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Loi de modernisation de l'économie de 2008 Imprimer cet article

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La loi de modernisation de l'économie (LME) est une loi du 4   août   2008 , publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité du territoire et améliorer

Loi pour la sécurité intérieure de 2003 Imprimer cet article

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La loi pour la sécurité intérieure ( LSI ou Loi Sarkozy II ) en France a été adoptée par le parlement , le 18 mars 2003 et publié au Journal officiel , le 19 mars de la même année . La LSI fait suite au projet de loi [ 1 ] déposé par le ministre d'Etat, de l'intérieur

Riposte graduée Imprimer cet article

Article détaillé : Riposte graduée (internet) . Faisant allusion à cette expression, la loi Hadopi en France parlait de réponse graduée pour désigner les nouvelles sanctions qu'elle introduit, par opposition à la précédente loi qui reposait sur des sanctions pénales très lourdes

wikipedia.org | 2019/11/20 21:41:39

e-G8 Imprimer cet article

E-G8_-_Accueil

qui a alors incité Nicolas Sarkozy à renouer avec la génération Internet malgré l'échec Hadopi [ 3 ] . En préparation du G8 , le sommet des chefs d’État et de gouvernement des huit plus grandes puissances économiques, qui se tient à Deauville les 26 et 27 mai 2011 , la prsidence

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Imprimer cet article

de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Hadopi ) [ 1 ] . Le ministre de la culture Franck Riester a dévoilé le nouveau nom le 24 septembre 2019. Ce changement devrait être inscrit dans le futur projet de loi relatif à la communication

wikipedia.org | 2019/10/5 15:38:56