Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
application. À cette loi ont fait suite sur le même sujet le rapport Olivennes et le projet de loi Hadopi . Ces différents textes régissent également le champ d'application de la copie privée , c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication
Atteinte au droit d'auteur
L’ atteinte au droit d'auteur désigne, de façon générale, les nuisances portées à la propriété intellectuelle . Aller à l’encontre des intérêts moraux et matériels de l'auteur est ainsi passible d'une action en responsabilité pénale et civile . L’ordre juridique attribue
Olivier Henrard
ministre de la culture et de la communication. Il est l'architecte et le corédacteur de la loi Hadopi [ 9 ] . Lorsque Frédéric Mitterrand est nommé ministre, Olivier Henrard est promu directeur adjoint du cabinet [ 10 ] , [ 11 ] , [ 12 ] . Il quitte ces fonctions le 7 décembre 2009
Éric Walter (fonctionnaire)
Selon le CV publié sur le site de l’ HADOPI , Éric Walter « autodidacte, (…) a commencé sa carrière dans le secteur privé culturel, pour ensuite se consacrer au négoce international. » [ 4 ] . Dans les premières années de sa vie professionnelle, avec Olivier Holt , percussionniste
Lionel Tardy
modernisation de l'économie . En 2009, lors des discussions sur la loi Création et Internet (dite HADOPI ), il est le député de la majorité présidentielle s'investissant le plus activement contre le principe de la riposte graduée, avec des arguments techniques et juridiques, à la fois
Mission Lescure
de conserver le mécanisme dit de « réponse graduée », l'une des mesures contestées de la Hadopi , et « d'assouplir » la chronologie des médias [ 4 ] , [ 5 ] . Sommaire 1 Contenu du rapport 1.1 La lettre de mission 1.2 Introduction 1.3 1 re Partie : accès des publics
Gestion des droits numériques
La gestion des droits numériques ( GDN ) [ 1 ] , [ 2 ] ou la gestion numérique des restrictions [ 3 ] , en anglais « digital rights management » ( DRM ) , ou encore les mesures techniques de protection ( MTP ) [ 4 ] , ont pour objectif de contrôler l'utilisation qui est faite des
François Pellegrini
auditionné par des membres de l' Assemblée nationale et du Sénat lors des votes des lois DADVSI et HADOPI [ 8 ] . Auteur d’un rapport sur l'usage du vote électronique lors des élections sénatoriales de 2006 [ 9 ] , il a été auditionné en 2014 par les sénateurs Alain Anziani
Michel Thiollière
Membre du Parti radical , il est maire de Saint-Étienne de 1994 à 2008 et sénateur de la Loire de 2001 à 2010 . Il est entre 2010 et 2015 commissaire à la Commission de régulation de l'énergie , vice-président du conseil des régulateurs européens de l'énergie (2011-2015) et
Marcel Rogemont
ilest désigné par le Président de l'Assemblée Nationale pour être membre du collège de l HADOPI (Haute autorité pour le diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) En décembre 2018, il est élu Président de la Fédération Nationale des Offices d'HLM Mandats
