Loi de modernisation de l'économie de 2008
La loi de modernisation de l'économie (LME) est une loi du 4 août 2008 , publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité du territoire et améliorer
Loi pour la sécurité intérieure de 2003
La loi pour la sécurité intérieure ( LSI ou Loi Sarkozy II ) en France a été adoptée par le parlement , le 18 mars 2003 et publié au Journal officiel , le 19 mars de la même année . La LSI fait suite au projet de loi [ 1 ] déposé par le ministre d'Etat, de l'intérieur
Riposte graduée
Article détaillé : Riposte graduée (internet) . Faisant allusion à cette expression, la loi Hadopi en France parlait de réponse graduée pour désigner les nouvelles sanctions qu'elle introduit, par opposition à la précédente loi qui reposait sur des sanctions pénales très lourdes
e-G8
qui a alors incité Nicolas Sarkozy à renouer avec la génération Internet malgré l'échec Hadopi [ 3 ] . En préparation du G8 , le sommet des chefs d’État et de gouvernement des huit plus grandes puissances économiques, qui se tient à Deauville les 26 et 27 mai 2011 , la prsidence
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Hadopi ) [ 1 ] . Le ministre de la culture Franck Riester a dévoilé le nouveau nom le 24 septembre 2019. Ce changement devrait être inscrit dans le futur projet de loi relatif à la communication
