Résultats 31 - 34 sur un total 34 pour  Wikisource / Juin 1985 1991 / Wikisource    (1799470 articles)

Code de la nationalité belge/Article 11 Imprimer cet article

Modifié par la loi du 13-06 1991 L 1991 -06-13/31, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1992 -- Source Art. 11. Est Belge l'enfant né en Belgique d'un auteur né lui-même en Belgique et y ayant eu sa résidence principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance

wikisource.org | 2019/11/10 21:32:35

Code de la nationalité belge/Article 23 Imprimer cet article

Modifié par la loi du 13-06 1991 L 1991 -06-13/31, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-1992 -- Source Art. 23. § 1er. Les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et les Belges qui ne sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article

wikisource.org | 2013/1/18 18:10:03

Conseil d’État/294120 Imprimer cet article

des victimes de la guerre ; la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ; la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; le code de justice administrative ; Motifs [ modifier ] Considérant que, par un jugement en date du 12 octobre 2005, le tribunal administratif

wikisource.org | 2015/10/11 12:56:46

Code de la nationalité belge/Article 22 Imprimer cet article

Modifié par la loi du 22-05 1991 L 1991 -05-22/35, art. 2, 002; ED : 16-07 1991 -- Source Art. 22. § 1er. Perdent la qualité de Belge : 1° celui qui, ayant atteint l'âge de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère; 2° celui qui, ayant atteint l'âge

wikisource.org | 2013/1/18 17:43:04