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Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

exception d'une disposition « permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts » , note le communiqué de la juridiction. Selon les juges, « cette disposition ne fixe pas les formes selon lesquelles cette demande peut être présentée 

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:28

Droit en France : la Fondation Wikimedia a un statut d'hébergeur Imprimer cet article

interface de courrier OTRS . Le jugement en référé a débouté ces plaignants de leur demande de dommages et intérêts portant sur 69 000 euros. Le magistrat a estimé que la Wikimedia Foundation, aux termes de la loi pour la confiance dans l'économie numérique , a le statut d'hébergeu

wikinews.org | 2015/7/9 22:48:08

Droit en France : rejet d'un recours contre les nuisances sonores de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle Imprimer cet article

interdire les vols de nuit de 22h00 à 6h00, et réclamait à la justice 737 766 391 € de dommages et intérêts . La Haute juridiction a donc écarté l'ensemble des moyens soulevé par l'association requérante. Elle a estimé que les recommandations du plan national santé environnement

wikinews.org | 2015/7/9 23:06:52

Nicolas Sarkozy veut redimensionner la dissuasion nucléaire française Imprimer cet article

Le_Redoutable

Si le budget de la Défense, qui représente 1,8 % du produit intérieur brut , ne devrait pas baisser, des réformes sont toutefois envisagées, en particulier la diminution d'un tiers du nombre d'ogives aéroportées. Le modèle d'armée 2015, qui demanderait une augmentation annuelle du

Rachida Dati veut faire interdire une BD Imprimer cet article

Elle demande donc aujourd'hui l'interdiction de la BD et 100 000 € de dommages et intérêts . A défaut d'interdiction, Mme Dati réclame la publication d'un bandeau sur chaque exemplaire de la BD où serait écrit que cette BD est attentatoire à sa vie privée et à celle de sa fille

wikinews.org | 2015/7/10 10:38:10