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Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État , présentée par la Société Transport maritime service SARL, dont le siège est 45, rue de l’Amiral Muselier BP 4267 à Saint-Pierre-et-Miquelon (97500) ; la Société Transport maritime

Vu 1°), sous le numéro 261305, la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État , présentée pour Mme Fatiha A, demeurant … ; Mme A demande au Conseil d’ État  : de surseoir à statuer sur sa requête jusqu’à ce que l’autorit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État , présentés pour M. François A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d’ État  : d’annuler l’arrêt du 2 février 2006

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État , présentés pour M. Franck A, demeurant au centre de détention de Nantes, 68, boulevard Einstein à Nantes (44316) ; M. A demande au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’ État les 27 juin et 27 octobre 2005, présentés pour M. Amor A, demeurant 1, rue Hector Malot à Paris (75012) ; M. A demande au Conseil d’ État  : dannuler

Vu 1°/, sous le n° 342530, la requête, enregistrée le 17 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État , présentée pour la Fédération française de rugby, dont le siège est 3-5 rue Jean Montaigu à Marcoussis (91460) ; la Fédération française de rugby demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État , présentés pour le Commissariat à l'Énergie atomique, dont le siège est 33, rue de la Fédération à Paris (75015) ; le Commissariat

Vu le pourvoi du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, enregistré le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État  ; le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie demande au Conseil d’ État d’annuler l’arrêt du 7 février

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État , présentés pour M. Laurent A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d’ État  : d’annuler l’arrêt du 7 novembre 2007 par

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État , et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 août 2010, présentés pour M. Ibrahim A, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son enfant mineur,