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Conseil d'État - 300373 Imprimer cet article

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État , présentée par Mme Maud A, demeurant … ; Mme A demande au Conseil d’ État d’annuler la décision du 27 novembre 2006 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et

wikisource.org | 2010/10/13 12:15:45

Conseil d'État - 300606 Imprimer cet article

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État , présentée par l’Association de Financement du parti politique Free DOM, dont le siège est 131, rue Jules Auber, BP 666 à Saint-Denis de la Réunion (97473) ; l’Association de Financement

wikisource.org | 2010/10/13 12:15:49

Conseil d’État Imprimer cet article

Conseil d’ État La bibliothèque libre. Aller à : navigation , rechercher Conseil d’ État France Index Retour au sommaire général Sommaire 1 Droit public 1.1 Fonction publique 1.2 Contentieux administratif 1.3 Droit disciplinaire 2 Droit

wikisource.org | 2017/1/18 11:03:39

Conseil d’État/304301 Imprimer cet article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’ État , présentés pour la Société Pro Décor, dont le siège est 36, boulevard de la République à Boulogne (92100), représentée par son géran

wikisource.org | 2015/10/11 10:00:14

Le Conseil d’état Imprimer cet article

Le Conseil d’ état La bibliothèque libre. Aller à : navigation , rechercher Le Conseil d’ état Alexandre-François Vivien Revue des Deux Mondes 4ème série, tome 28, 1841 Première partie Seconde partie Catégorie  : Articles de périodique

wikisource.org | 2015/12/8 23:32:15

Page:Arrêt du Conseil d'état du Roi du 10 septembre 1786.pdf/3 Imprimer cet article

pas abuſé de ces faveurs. A quoi voulant pourvoir : Ouï le rapport ; LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL , Sa Majeſté a ordonné & ordonne ce qui ſuit : ARTICLE PREMIER. A compter du jour de la publication du préſent Arrêt, & juſqu’au premier Août 1789, les Bâtimens étrangers

wikisource.org | 2016/3/29 14:56:58

Page:Arrêt du Conseil d'état du Roi du 10 septembre 1786.pdf/4 Imprimer cet article

dans leſdits Ports d’entrepôt, que Trente livres, argent de France , par chaque tête de Noirs, apportés par leſdits Bâtimens étrangers aux Iſles de la Martinique & de la Guadeloupe, & Six livres ſeulement ſur ceux qui ſeront apportés à Sainte-Lucie & à Tabago. III. LES Armateurs

wikisource.org | 2016/3/29 15:00:31

Page:Arrêt du Conseil d'état du Roi du 10 septembre 1786.pdf/5 Imprimer cet article

la Prime ; & le déficit pour chacun d’eux ſera acquitté, à leur retour dans les Ports de France , par les Receveurs des Fermes dans leſdits Ports, ſur la repréſentation des certificats pareils à ceux ci-deſſus preſcrits, & viſés par l’Intendant de la Martinique, qui énonceront

wikisource.org | 2016/3/29 15:02:00

Page:Arrêt du Conseil d'état du Roi du 10 septembre 1786.pdf/6 Imprimer cet article

ſommaire, pour être adreſſé par les Gouverneur-Lieutenant-Général & Intendant, au Secretaire d’ Etat ayant le département de la Marine & des Colonies. Indépendamment des formalités preſcrites par l’Arrêt du 26 Octobre 1784, leſdits Capitaines ſeront tenus de faire viſer par

wikisource.org | 2016/3/29 15:03:39

Page:Arrêt du Conseil d'état du Roi du 10 septembre 1786.pdf/7 Imprimer cet article

néceſſaires ſeront expédiées. MANDE Sa Majeſté à Monſ. le Duc de Penthièvre, Amiral de France , de tenir la main à l’exécution du préſent Arrêt, en ce qui concerne les droits de ſa charge. Catégorie  : Page validée

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