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Justice : Le Conseil d'État rejette un recours concernant le turban sikh Imprimer cet article

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la liberté religieuse, et une mesure discriminatoire au regard de l'origine ethnique » . Le Conseil d État a écarté ce moyen en relevant que l'article 9 de cette convention prévoit, en outre, que « les stipulations précitées prévoient elles-mêmes que les libertés qu'elles garantissent

France : le Conseil d'État annule l'expulsion d'un ressortissant chinois condamné pour travail dissimulé Imprimer cet article

qui a rejeté son recours en première instance puis en appel. S'étant pourvu en cassation, le Conseil d État lui a donné raison sur le fondement de l'article 8 de la CESDH [1] . La Haute Juridiction a fondé la décision sur le fait qu'il vivait avec son épouse depuis 1999. Ses deux

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:40

Affaire Matelly : le Conseil d'État inflige un camouflet à Nicolas Sarkozy Imprimer cet article

ème sous-section réunies ont donné gain de cause à Jean-Hugues Matelly. En premier lieu, le Conseil a estimé que le statut de militaire d'un chercheur au CNRS, « la circonstance que l'intéressé collabore, avec l'accord de sa hiérarchie, à des travaux du Centre national de la recherche

wikinews.org | 2015/7/9 13:07:51

Justice : Le Conseil d'État entérine la sanction contre la CNP ASSURANCES concernant l'affaire des « Bénéfics » Imprimer cet article

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contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance Sources ((fr)) – Conseil d État ,  « Décisions du Conseil d État » . Conseil d État ,  17 novembre 2006 . Cet article est archivé et n'est plus librement éditable. Vous pouvez

Justice : Le Conseil d'État se prononce sur les droits à défense d'un salarié protégé devant être licencié Imprimer cet article

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exigences propres à l’exécution normale du mandat dont le salarié est investi. Ainsi, le Conseil d État vient de censurer un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris pour le non respect de ces principes. La Cour avait estimé que le caractère nominatif des documents mettant

France : le Conseil d'État suspend partiellement la révocation du chef d'escadron de gendarmerie Matelly Imprimer cet article

L'intéressé a donc saisi le Conseil d État de plusieurs recours. Un premier recours en référé-liberté est déposé, mais la Haute juridiction le déboute faute de situation d'urgence suffisamment caractérisée pour intervenir sous 48 heures. Jean-Hugues Matelly décide alors de saisir

wikinews.org | 2015/7/10 1:25:02

France : François Hollande prolonge le moratoire sur le MON 810 malgré l'annulation du conseil d'État Imprimer cet article

surtout sur le plan européen » . Voir aussi [ modifier | modifier le wikicode ] France : le conseil d État annule l'interdiction de culture du maïs transgénique MON 810 de Monsanto Sources [ modifier | modifier le wikicode ] ((fr)) – « Hollande prolonge le moratoire sur

wikinews.org | 2018/3/9 13:57:26

France : le conseil d'État annule l'interdiction de culture du maïs transgénique MON 810 de Monsanto Imprimer cet article

Sources [ modifier | modifier le wikicode ] ((fr)) – Stéphany Gardier ,  « OGM : le Conseil d État annule l'interdiction du maïs modifié de Monsanto » . Le Figaro ,  1 er août 2013 . ((fr)) – liberation.fr ,  « OGM : le Conseil d Etat autorise la culture du maï

wikinews.org | 2018/7/22 22:27:25

Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du lundi de Pentecôte comme jour travaillé Imprimer cet article

indiqué avoir déposé une « requête sur le fond », ce qui marque le début d'une enquête du Conseil d État de plusieurs mois aboutissant à un jugement sur le fond du dossier. La centrale chrétienne avait saisi le Conseil d État en espérant obtenir avant le 16 mai une annulation

wikinews.org | 2015/7/10 5:17:05

L'état d'urgence est levé en France Imprimer cet article

L état d'urgence est levé en France Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 4 janvier 2006 . – Lundi dernier, le président Jacques Chirac avait annoncé la levée de l' état d'urgence instauré le

wikinews.org | 2015/7/10 4:27:19