France : François Hollande prolonge le moratoire sur le MON 810 malgré l'annulation du conseil d'État
surtout sur le plan européen » . Voir aussi [ modifier | modifier le wikicode ] France : le conseil d État annule l'interdiction de culture du maïs transgénique MON 810 de Monsanto Sources [ modifier | modifier le wikicode ] ((fr)) – « Hollande prolonge le moratoire sur
France : le Conseil d'État met fin à la discrimination en matière de pensions civiles au sein de la Banque de France
était pas applicable aux personnels de la Banque de France lesquel relèvent du droit commun, le Conseil d État a estimé qu'une telle jouissance immédiate réservée aux personnels féminins « est incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par
France : le Conseil d'État valide un décret d'extradition envers un militant d'ETA
Les autorités françaises ont délivré un décret d'extradition à l'encontre de l'intéressé. Ce dernier a contesté la décision devant le Conseil d État . La Haute juridiction a validé la décision attaquée en rejetant l'ensemble des moyens invoqués par le requérant. Les juges
France : le conseil d'État annule l'interdiction de culture du maïs transgénique MON 810 de Monsanto
Sources [ modifier | modifier le wikicode ] ((fr)) – Stéphany Gardier , « OGM : le Conseil d État annule l'interdiction du maïs modifié de Monsanto » . Le Figaro , 1 er août 2013 . ((fr)) – liberation.fr , « OGM : le Conseil d Etat autorise la culture du maï
Droit en Belgique : le Conseil d'État confirme la fermeture d'une discothèque de Bruxelles
, selon la commune. Saisie en extrême urgence, la section du contentieux administratif du Conseil d État a débouté la SA The Church Company, locataire du bâtiment, qui requérait la suspension de l'arrêté de la commune, évoquant ses importants investissements et ses lourds coût
France : le Conseil d'État désavoue le CSA concernant le temps de parole du chef de l'État dans les médias
Ainsi, deux d'entre eux ont demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de revoir certains critères de comptabilisation du temps de parole, notamment lors des interventions du Président de la République ou de ses collaborateurs. Le 3 octobre 2007, le CSA a opposé une fin de non-recevoir
Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile
à sa radiation de cette liste et faute d'y avoir donc pu y figurer l'année précédente. Le Conseil d État a censuré pour erreur de droit les motifs opposés par la commission. La Haute juridiction a estimé, pour sa part qu'aucune « des dispositions en vigueur du code de la route
France : Le Conseil d'État valide la prise de contrôle de Télé Monte-Carlo par TF1
concurrentiels directs de l’opération et son appréciation des engagements pris par les partie ». Le Conseil d État a considéré, en premier lieu, qu « eu égard à l’absence de relations commerciales entre les éditeurs de chaînes de télévision gratuites et les téléspectateurs
France : le Conseil d'État censure un retrait d'agrément à l'encontre de plusieurs partis politiques
respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la loi du 11 mars 1988 » . Le Conseil d État indique que seule la méconnaissance des obligations prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 sont de nature à provoquer un retrait d
France : le Conseil d'État confirme la sanction infligée à la société PREDICA
Insatisfaite de cette décision, la société en question a donc saisi le Conseil d État aux fins de son annulation. Comme tout requérant qui se respecte, elle a donc soulevé les moyens relevant des deux causes juridiques différentes [1] : Les moyens de légalité externe ; Les
