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Droit en France : responsabilité trentenaire confirmée par le Conseil d'État pour une entreprise de bâtiment Imprimer cet article

responsabilité trentenaire et mis en avant la faute du sous-traitant qu'elle avait engagé. Le Conseil d État a rejeté la requête en rappelant que « l’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent

wikinews.org | 2015/7/9 23:07:13

Droit en France : le Conseil d'État règle la question du double tiret dans l'état-civil Imprimer cet article

un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:12

France : le Conseil d'État annule les élections municipales de Briançon Imprimer cet article

par le tribunal administratif de Marseille en date du 2 octobre 2008. Ayant interjeté appel, le Conseil d État a donc infirmé la décision des premiers juges. Ce que dit le code électoral L'article 52-1 du code électoral «  Pendant les trois mois précédant le premier jour du

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:46

France : le Conseil d'État met en cause la responsabilité de l'État en matière d'expulsions locatives Imprimer cet article

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contentieux, les propriétaires ont saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin que l État soit reconnu responsable de ce refus d'assistance. Ayant satisfaction devant les premiers juges, le ministre de l'Intérieur s'est donc pourvu en cassation. Le Conseil d État a confirm

France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique Imprimer cet article

obtenu l'annulation de l'arrêt rendu par le juge d'appel. À l'occasion de cette décision, le Conseil d État a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle « une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:43

France : le Conseil d'État précise les conditions d'échange des permis de conduire Imprimer cet article

été reconnue la qualité de réfugié , demandant l’échange d’un titre délivré dans son État d’origine. Il appartient aux ministres compétents de rechercher, pour les réfugiés, les modalités particulières d’échange de permis de conduire adaptées à leur situation  »

wikinews.org | 2016/2/29 12:50:57

Droit en France : le Conseil d'État délimite les contours sur la qualité de partie à l'instance Imprimer cet article

que l'intéressé s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en question. La question posée au Conseil d État , dans l'une de ses formations les plus solennelles, était de savoir si M. B pouvait être considéré comme partie à l'instance. Les Hauts magistrats ont répondu par la négative

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:28

Droit en Belgique : le Conseil d'État confirme la fermeture d'une discothèque de Bruxelles Imprimer cet article

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, selon la commune. Saisie en extrême urgence, la section du contentieux administratif du Conseil d État a débouté la SA The Church Company, locataire du bâtiment, qui requérait la suspension de l'arrêté de la commune, évoquant ses importants investissements et ses lourds coût

Droit en France : le Conseil d'État inaugure la question prioritaire de constitutionnalité Imprimer cet article

Dans un considérant de principe, le Conseil d État a interprété l'article 23-5 de la l'ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel. Il résulte de ce texte que « le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:38

France : le Conseil d'État désavoue le CSA concernant le temps de parole du chef de l'État dans les médias Imprimer cet article

Ainsi, deux d'entre eux ont demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de revoir certains critères de comptabilisation du temps de parole, notamment lors des interventions du Président de la République ou de ses collaborateurs. Le 3 octobre 2007, le CSA a opposé une fin de non-recevoir

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:24