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France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes Imprimer cet article

remplacement de membres de ce comité précédemment nommés par un arrêté du 17 mars 2008 » . Le Conseil avait déjà annulé, le 19 décembre 2008 , les dispositions d'un décret créant des pôles d'instruction. Les juges avait alors estimé que « l’administration ne peut, en dehors

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:55

Droit en France : le Conseil d'État annule à nouveau les municipales de Corbeil-Essonnes Imprimer cet article

interdit de faire figurer d'autres noms que celui du candidat sur les bulletins de vote. Selon le Conseil d État , « une telle mention était bien de nature à semer le doute dans l'esprit de certains électeurs, compte tenu de la place occupée par Serge Dassault dans le paysage politique

wikinews.org | 2018/7/22 22:21:55

Droit en France : le Conseil d'État redéfinit la notion d'impartialité des membres d'un jury d'examen Imprimer cet article

remise en question. Dans son arrêt rendu dans l'une de ses formations les plus solennelle, le Conseil d État a donné raison à la requérante, laquelle avait critiqué cette pratique. Selon la Haute Juridiction, « la seule circonstance qu’un membre d’un tel jury d’examen professionnel

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:52

Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires Imprimer cet article

Le Conseil a examiné le pourvoi d'une commune qui contestait l'annulation d'un de ses agents par le Tribunal administratif de Lille sur un motif bien précis : l'absence d'appréciation littérale sur la fiche de notation laquelle fut remplacée par une grille d'évaluation. Sur ce point

wikinews.org | 2015/7/9 23:08:53

France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI » Imprimer cet article

Saisi par deux associations, le GISTI et SOS Racisme, et par le Syndicat de la magistrature, le Conseil d État devait se prononcer sur la légalité du texte. Après avoir rejeté la requête du Syndicat de la magistrature, comme n'ayant pas intérêt à demander l'annulation du texte,

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:52

Hôtels-restaurants : Les députés UMP veulent annuler la décision du Conseil d'État Imprimer cet article

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financement de la sécurité sociale. Ceux-ci auraient pour effet de valider le texte annulé par le Conseil d État et de faire échec aux paiement des heures supplémentaires dues aux salariés. La position des députés UMP se heurtera à plusieurs obstacles juridiques majeurs 

Droit en France : le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales de Perpignan Imprimer cet article

invalidé l'élection eu égard au faible écart de voix entre les deux principales listes. Le Conseil d État a donc confirmé cette annulation n'hésitant pas à qualifier de « fraude massive » les opérations de dépouillement de ce bureau. Il a donc rappelé, en préliminaire, le

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:21

Droit en France : le Conseil d'État censure la remise en cause des délégations de masse par La Poste Imprimer cet article

finances rectificative du 29 juillet 1961. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux agents de l État , comme le sont les fonctionnaires de La Poste. Ce précompte s'opère sur une journée entière lorsque en cas de grève, ou quand l'agent s'abstient, même pour quelques minutes, d'accomplir

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:08

Publicité sur France Télévisions : le Conseil d'État inflige un camouflet au gouvernement Imprimer cet article

Le groupe communiste au Sénat a alors saisi le Conseil d État pour obtenir l'annulation de ces deux décisions. Bien qu'ayant rejeté le référé-suspension, le Conseil annule pour incompétence de leurs auteurs, la lettre et la délibération en question. Une lettre ministérielle

wikinews.org | 2015/7/10 10:15:01

Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile Imprimer cet article

à sa radiation de cette liste et faute d'y avoir donc pu y figurer l'année précédente. Le Conseil d État a censuré pour erreur de droit les motifs opposés par la commission. La Haute juridiction a estimé, pour sa part qu'aucune « des dispositions en vigueur du code de la route

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:29