Droit en France : La Cour de cassation n'ira pas à l'encontre du Conseil constitutionnel
Par une décision rendue le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a retoqué partiellement la loi « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » . Dès l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel
Droit en France : le conseil constitutionnel valide la modification du règlement du Congrès à Versailles
Traduction des Sources Primaires (WORTNET) . ((fr)) – « Le texte de la résolution » . Conseil constitutionnel , 22 juin 2009 . ((fr)) – « Le texte de la décision » . Conseil constitutionnel , 22 juin 2009 . Page « Droit en France » de Wikinews.
France : rejet de la contribution climat-énergie par le Conseil Constitutionnel
Le porte-parole de UMP , Frédéric Lefebvre a vivement réagi dès l'annonce de cette décision. Il a notamment déclaré que l'annulation du Conseil Constitutionnel « est un gage donné au conservatisme » . Il s'est dit préférer être « dans le camp de ceux qui subissent un revers
France : validation du CPE par le Conseil constitutionnel
, 28 mars 2006. Sources ((fr)) – « Projet de loi » . Sénat , . ((fr)) – « Le Conseil constitutionnel valide le CPE sans réserve » . Afp , 30 mars 2006 . ((fr)) – « Décision » . conseil constitutionnel , 30 mars 2006 . Cet article est archiv
Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi luttant contre les violences de groupes
Dans un considérant de principe, le Conseil rappelle « qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il doit, en particulier
Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel
Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble
France : le Conseil constitutionnel annule une disposition du « paquet fiscal »
attendu » . C'est donc sur ce dernier principe qu'une des dispositions sera censurée par le Conseil . Sur l'article 1 er Le dispositif prévoit, pour l'IRPP [1] acquitté par les salariés, l'exonération des heures supplémentaires, ainsi qu'une réduction des cotisations salariales
Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'article 195 du code général des impôts
Dans sa réponse, le Conseil constitutionnel a rappelé plusieurs principes. Il résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789, que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes , ni à ce qu’il déroge
France : accidents du travail, le Conseil Constitutionnel valide la fiscalisation
France : accidents du travail, le Conseil Constitutionnel valide la fiscalisation Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 30 décembre 2009 . – Le conseil constitutionnel en France a validé la fiscalisation
France : le Conseil constitutionnel rejette toute une série de recours
manœuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin [5] . En dernier lieu, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription détermin
