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Droit en France : La Cour de cassation n'ira pas à l'encontre du Conseil constitutionnel Imprimer cet article

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Par une décision rendue le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a retoqué partiellement la loi « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » . Dès l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel

Droit en France : le conseil constitutionnel valide la modification du règlement du Congrès à Versailles Imprimer cet article

Traduction des Sources Primaires (WORTNET) . ((fr)) – « Le texte de la résolution » . Conseil constitutionnel ,  22 juin 2009 . ((fr)) – « Le texte de la décision » . Conseil constitutionnel ,  22 juin 2009 . Page «  Droit en France  » de Wikinews.

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:14

France : rejet de la contribution climat-énergie par le Conseil Constitutionnel Imprimer cet article

Le porte-parole de UMP , Frédéric Lefebvre a vivement réagi dès l'annonce de cette décision. Il a notamment déclaré que l'annulation du Conseil Constitutionnel « est un gage donné au conservatisme » . Il s'est dit préférer être « dans le camp de ceux qui subissent un revers

wikinews.org | 2015/7/10 1:48:47

France : validation du CPE par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

, 28 mars 2006. Sources ((fr)) – « Projet de loi » . Sénat , . ((fr)) – « Le Conseil constitutionnel valide le CPE sans réserve » . Afp ,  30 mars 2006 . ((fr)) – « Décision » . conseil constitutionnel ,  30 mars 2006 . Cet article est archiv

wikinews.org | 2016/8/26 18:52:32

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi luttant contre les violences de groupes Imprimer cet article

Dans un considérant de principe, le Conseil rappelle « qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il doit, en particulier

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:12

Côte d'Ivoire : Alassane Ouattara proclamé président par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

Laurent Gbagbo réélu président avec 51,45 % des suffrages au scrutin de novembre 2010 . Le Conseil venait d'invalider les résultats de la CEI, pourtant certifiés par l' ONU , qui donnait M. Ouattara vainqueur avec 54,1 % des votes. Cette victoire avait été reconnue par l'ensemble

wikinews.org | 2015/7/9 22:17:04

France : le Conseil constitutionnel annule une disposition du « paquet fiscal » Imprimer cet article

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attendu » . C'est donc sur ce dernier principe qu'une des dispositions sera censurée par le Conseil . Sur l'article 1 er Le dispositif prévoit, pour l'IRPP [1] acquitté par les salariés, l'exonération des heures supplémentaires, ainsi qu'une réduction des cotisations salariales

Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'article 195 du code général des impôts Imprimer cet article

Dans sa réponse, le Conseil constitutionnel a rappelé plusieurs principes. Il résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789, que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes , ni à ce qu’il déroge

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:48

France : accidents du travail, le Conseil Constitutionnel valide la fiscalisation Imprimer cet article

France : accidents du travail, le Conseil Constitutionnel valide la fiscalisation Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 30 décembre 2009 . – Le conseil constitutionnel en France a validé la fiscalisation

wikinews.org | 2015/7/10 0:49:06

France : le Conseil constitutionnel rejette toute une série de recours Imprimer cet article

manœuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin [5] . En dernier lieu, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription détermin

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:58