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Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 5 cavaliers législatifs de la loi simplifiant le droit Imprimer cet article

constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. » Ce grief a été écarté par le Conseil estimant que « la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d

wikinews.org | 2015/7/9 22:57:38

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue Imprimer cet article

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de la personne, son caractère arbitraire, ainsi que la violation des droits à la défense. Le Conseil constitutionnel a prononcé un non-lieu sur l'alinéa 7 de l'article 63-4 et l'article 706-73. Ces textes ont été déjà été déclarés conformes à la Constitution et aucune circonstance

France : le Conseil constitutionnel censure encore 4 cavaliers législatifs Imprimer cet article

objet initial du texte présenté devant l'Assemblée nationale, 60 sénateurs ont donc saisi le Conseil constitutionnel . Ce dernier a donné entièrement raison aux requérants, après avoir une nouvelle fois rappelé le droit constitution nel en la matière : « Il résulte de la combinaison

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:41

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative au registre international français Imprimer cet article

Le Conseil constitutionnel , dans son communiqué, a notamment estimé que : « du point de vue des conditions de vie et de travail à bord d'un navire immatriculé à ce registre, la loi déférée traite les navigants résidant hors de France de la même façon que les navigants rsidant

wikinews.org | 2015/7/10 5:16:58

Droit en France : le Conseil constitutionnel statue sur les premières questions prioritaires de constitutionnalité Imprimer cet article

associations familiales et l'Union nationale des associations familiales. » À la question posée, le Conseil a répondu par la négative. Il résulte des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que « le principe d'égalité ne s'oppose

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:41

Immigration : le Conseil constitutionnel valide les tests ADN Imprimer cet article

Immigration : le Conseil constitutionnel valide les tests ADN Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 15 novembre 2007 . – Le Conseil constitutionnel a validé aujourd'hui la loi portant sur l'immigration

wikinews.org | 2015/7/10 2:56:26

France : le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs dans une loi concernant les marchés publics Imprimer cet article

ordonnance un code de la commande publique ; Recul à 70 ans de la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État. Le Conseil a rappelé, pour l'occasion, qu'un amendement ne doit pas « être dépourvu de tout lien avec l’objet

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:34

France : le Conseil constitutionnel retoque la loi HADOPI Imprimer cet article

à Internet « ne pouvait être considéré comme un droit fondamental. » À cet égard, le Conseil reconnaît le droit à une « une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:16

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article 207 du code de procédure pénale Imprimer cet article

prévues par les 144-1, 147 et 148 du CPP [2] . L'argumentation retenue a été reprise par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 2010. Celui-ci écarte les moyens soulevés par le Gouvernement tiré d'une bonne administration de la justice lorsqu'une divergence d'appréciatio

wikinews.org | 2015/7/9 22:58:03

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure 30 articles d'une proposition de loi concernant l'hospitalisation Imprimer cet article

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Les 60 députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il censurât de 5 articles qu'ils considéraient comme des « cavaliers législatifs » . Par le passé, ces projets ou propositions de loi étaient très souvent des textes fourre-tout où on insérait de trè