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Mésentente Imprimer cet article

licenciement ne sera justifié que si la mésentente a des répercussions sur le fonctionnement de l entreprise et si le salarié en cause est responsable de cette situation [ 2 ] . Par exemple, si un salarié d'une entreprise refuse une mission parce qu'il estime qu'elle risque de compromettre

wikipedia.org | 2019/6/7 2:15:09

Délégation de pouvoirs en France Imprimer cet article

au travail, il faut d’abord avoir conscience de l’étendue de la responsabilité du chef d’ entreprise . Bien que loi n o  76-1106 du 6 décembre 1976 ( JORF du 7 déc.) ait introduit, dans l’article L. 263-2 du Code du travail , une disposition visant à ce que seule la « faute

wikipedia.org | 2019/3/29 18:45:47