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Systèmes juridiques communautaires/Les rapports entre compétences communautaires et compétences des États membres Imprimer cet article

ressortissant italien recherche un emploi en Belgique, or la Belgique a pris des mesures discriminatoires visvis de ces enfants. Mr casagrande porte plainte et l’on renvoie l’affaire à la cour de Luxembourg. L’apport principal de cet arrêt est l’exercice des compétences rservée

wikibooks.org | 2015/11/19 10:47:45