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appropriation des territoires. Le Royaume-Uni dispose ainsi de droits spécifiques sur les zones maritimes dues à sa puissance navale. la conquête du pouvoir une grande discussion sur la position britannique était une mer fermée au profit des anglais ou une mer libre suivant la théorie

ordonnance de Colbert de 1681 que l’arrêt Kreitman du Conseil d’Etat du 12 octobre 1973 étend à toutes les mers (RDP publ. 1974, p. 1150, concl. Gentot). 1) Ordonnance de Colbert : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles

est, de l’Italie et de Monaco au sud-est, de l’Espagne et d’Andorre au sud-ouest. Si les frontières du sud du pays correspondent à des massifs montagneux, les frontières du nord-est ne correspondent à aucune limite géographique ni linguistique. La France métropolitaine comprend

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A première vue, on constate que le relief est constitutif de frontières humaines puisque les limites de niveau semblent recouper les frontières départementales. Ainsi, l’Ouest de la Région (Haut Pays) se caractérise par des couleurs chaudes tandis que l’Est (Bas Pays) « tire

L'État est le sujet originel du droit international. Le droit international s'est d'abord adressé à l'État. Le droit international définit les États, les conditions de leur existence et les éléments nécessaires à leur création. Sections 1 La définition de l'État 1.1

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