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appropriation des territoires. Le Royaume-Uni dispose ainsi de droits spécifiques sur les zones maritimes dues à sa puissance navale. la conquête du pouvoir une grande discussion sur la position britannique était une mer fermée au profit des anglais ou une mer libre suivant la théorie

se peut étendre sur les grèves ». Auparavant cette ordonnance ne s’appliquait qu’à l’ Atlantique . En Méditerranée, on appliquait le code justinien c’est-à-dire le plus haut flot d’hiver. Sont toutefois soustraits au domaine public, les droits que les particuliers tiennent

Ils ne sont pas formulés dans un acte juridique non écrit donc des sources non écrites. A coté, on a des instruments juridiques unilatéraux proviennent des états et organisations internationales. Section 1. Les sources non écrites Art 38 de la CIJ définit les différentes sources

quarantaine de pays industrialisés, fait suite à la Convention sur le climat de 1992. Ouvert aux Etats parties à la Convention, il a été ratifié par 190 pays. Il ne comporte toutefois d'engagement que pour 38 pays industrialisés, avec un objectif de réduction moyenne de 5,2 % par

conclu entre états et ceux conclu entre états et organisations internationales. La qualité des parties au traité. Des traités bilatéraux entre deux états fondés sur des droits et devoirs synallagmatiques. Les traités plurilatéraux : il y plusieurs parties sans qu’il y ait un

On présuppose que la communauté a cette compétence. Le TCE comporte un article qui au fur et à mesure des révisions est devenu le plus long : article 300. Quelles institutions peuvent conclure les accords internationaux ? Ici ; les institutions communautaires intervenant ne sont pas

Les endroits pour conseiller les populations sur le domaine de l'environnement sont nombreux dans la région Nord-Pas de Calais comme nous l'avons vu. Les organismes gérant ces maisons sont variés et il existe différents types de maison. Plutôt que de comparer des régions entre elles

de l’Europe. Elle est bordée par la mer du Nord au nord, la Manche au nord-ouest, l’océan Atlantique à l’ouest et la mer Méditerranée au sud-est. Elle est frontalière de la Belgique et du Luxembourg au nord-est, de l’Allemagne et de la Suisse à l’est, de l’Italie et de Monaco