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Droit international public/Le droit de la mer Imprimer cet article

appropriation du sous sol de la mer et notamment le prolongement de ce sous sol qui est le plateau continental . les savants et militaires pensaient d’installer des stations militaires sur ce plateau et au delà. de grands états maritimes il y a les ressources halieutiques (pouvoir exploiter

wikibooks.org | 2018/6/15 15:09:35

Droit international public/Les actes juridiques non conventionnels Imprimer cet article

compétence des juridictions turques. Cour international de justice 1969 « affaire du plateau continental de la mer du nord » : si la convention de Genève de 58 relative au plateau continental avait pu créer une coutume pour les états qui ne l’avaient pas ratifier. Pour ceux ne

wikibooks.org | 2018/6/15 20:07:25