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Droit international public/Les actes juridiques conventionnels Imprimer cet article

« convention » « pacte » « charte » « protocole » « concordat » « modus vivendi » . Il est possible de classer les traités. Des traités conclu entre états et ceux conclu entre états et organisations internationales. La qualité des parties au traité. Des traité

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Vrais amis italiens Imprimer cet article

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