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Droit des sociétés/Les entreprises de subsistance et de croissance Imprimer cet article

puiser dans la caisse quand il a des besoins. Au plan comptable, il y a des allègements pour les entreprises individuelles. Pour les cotisations sociales, elles sont réduites et sont calculées sur le bénéfice. Ce statut est inadapté pour les entreprises de croissance. Au plan juridique

wikibooks.org | 2016/8/8 8:22:36

Droit fiscal/La situation des entreprises bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières étrangères Imprimer cet article

On vise les entreprises situées en France ou établissement stable situés en France qui perçoivent des revenus de valeur mobilière émises hors de France. A. Le régime de droit commun Le principe est que le montant brut de ces revenus de valeur mobilières étrangères est considér

wikibooks.org | 2011/8/18 1:03:46