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Résultats 1 - 10 sur un total 189 pour  Wikipedia / Sanction royale constitution / Wikipedia    (2014113 articles)

Sanction royale Imprimer cet article

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La sanction royale , parfois assentiment royal , est, dans une monarchie constitutionnelle , l'acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi adopté par la ou les chambres du Parlement et qui lui donne force de loi . Le pouvoir de donner ou refuser la sanction

Monarchie néerlandaise Imprimer cet article

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parlementaire . En tant que tel, le rôle et la position du monarque sont définis et limités dans la Constitution du Royaume des Pays-Bas . Par conséquent, une grande partie de la Constitution néerlandaise est destinée à éclaircir la position du monarque ; environ un tiers de la Constitution

Canada Imprimer cet article

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Le Canada (prononcé [ k a n a d ɔ ] [ 4 ] Écouter ou [ k a n a d a ] [ 5 ] Écouter  ; en anglais [ ˈ k æ n ə d ə ] [ 6 ] Écouter ) est un pays situé dans la partie septentrionale de l' Amérique du Nord . Monarchie constitutionnelle fédérale à régime parlementaire , composé

Loi de 1982 sur le Canada Imprimer cet article

du Parlement britannique de légiférer pour le Canada , réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du Canada . La version française de cette loi y est annexée avec la Loi constitutionnelle de 1982 , qui fut rédigée dans les deux langues officielles du Canada. Il s'agit de la

wikipedia.org | 2018/5/12 21:41:51

Veto Imprimer cet article

vigueur de lois préalablement adoptées. L'origine de ce droit s'inscrit dans le « droit de sanction royale » , pratiqué sous forme de droit de « refus de sanction » . À la suite de Jean-Jacques Chevallier [ 5 ] , la doctrine classique distingue le véto absolu, le véto suspensif

wikipedia.org | 2019/8/30 15:46:49

Constitution du Canada Imprimer cet article

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La Constitution du Canada est l'ensemble des règles de droit qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles fondamentales qui régissent la société canadienne. Elle est la « loi suprême du Canada » [ loi 1 ] et toute autre disposition de droit doit s'y conformer

Assemblée nationale législative (Révolution française) Imprimer cet article

Jacques_Pierre_Brissot_de_Warville

salle du Manège le 1 er octobre 1791 après la révision puis la promulgation de la première Constitution dite «  Constitution de 1791  » [ 1 ] . Le Corps législatif a la charge de mettre en œuvre cette Constitution dans une société qui, loin de se trouver dans une situation

Chef d'État Imprimer cet article

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Un chef d'État est une personne qui incarne la continuité et la légitimité de l' État . Diverses fonctions lui sont traditionnellement rattachées : représentation extérieure, promulgation des lois, nomination aux hautes fonctions publiques. Selon le pays, il peut être le plus éminent

Monarchie canadienne Imprimer cet article

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Canada . Ses pouvoirs s'exercent dans le cadre d'une monarchie constitutionnelle définie dans la Constitution du Canada . La monarchie canadienne est en union dynastique avec l' ordre de succession au trône britannique [ 1 ] , [ 2 ] . Selon la Constitution du Canada , le monarque du Canada

Constitution de la Belgique Imprimer cet article

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La Constitution belge actuelle est la seule et unique norme juridique suprême qu'ait jamais eu la Belgique [ Note 1 ] . Elle est dite « Constitution du 7 février 1831  » ou « Constitution du 17 février 1994  » car elle a été votée le 7 février 1831 par le Congrès