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 ; les cours d’eau navigables et flottables ; les autoroutes (loi du 18 avril 1955) ; les voies communales (ordonnance de 1959). A l’inverse, certains biens sont rangés dans le domaine privé des collectivités publiques : ainsi en va-t-il des chemins ruraux (ordonnance de 1959)

Un texte est typiquement découpé en parties, chapitres et sections. Cela n'est pas nécessaire pour un texte court, mais même un court article possède en général deux ou trois sections. Pour un livre, on aura au moins deux chapitres. Pour structurer un texte, on utilise des instructions

sinistrés (CE, 11 février 1927, Touzé, Rec. CE, p. 202) ; - Nettoiement, arrosage et balayage des voies publiques (CE, 9 février 1934, Mabille, Rec. CE, p. 201) ; - Inhumation et exhumation dans les cimetières (CE, 27 juillet 1906, Permanne, Rec. CE, p. 700) ; - Transport de matériaux