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Le domaine public/L'identification du domaine public/L'appartenance au domaine public Imprimer cet article

 ; les cours d’eau navigables et flottables ; les autoroutes (loi du 18 avril 1955) ; les voies communales (ordonnance de 1959). A l’inverse, certains biens sont rangés dans le domaine privé des collectivités publiques : ainsi en va-t-il des chemins ruraux (ordonnance de 1959)

wikibooks.org | 2011/9/18 15:49:51

Le domaine public/L'identification du domaine public/La composition du domaine public Imprimer cet article

par décret en Conseil d’Etat dans le domaine public en vue d’assurer les besoins en eau des voies navigables, de l’agriculture, de l’individu, ainsi que des populations. 1) La nomenclature a été établie par une loi de finances de 1910 prévoyant que désormais devraient être

wikibooks.org | 2011/10/7 18:46:25

Travaux publics/La notion de travaux publics Imprimer cet article

sinistrés (CE, 11 février 1927, Touzé, Rec. CE, p. 202) ; - Nettoiement, arrosage et balayage des voies publiques (CE, 9 février 1934, Mabille, Rec. CE, p. 201) ; - Inhumation et exhumation dans les cimetières (CE, 27 juillet 1906, Permanne, Rec. CE, p. 700) ; - Transport de matériaux

wikibooks.org | 2015/11/29 10:56:40