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Le domaine public/L'identification du domaine public/L'appartenance au domaine public Imprimer cet article

A cet égard deux grandes doctrines ont successivement prévalu. Les deux sont à l’origine des critères actuels. Jusqu’à la fin du XIXème siècle, la doctrine (Berthélemy) réservait le régime de la domanialité publique aux biens affectés à l’usage de tous et non susceptibles

wikibooks.org | 2011/9/18 15:49:51

Travaux publics/La notion de travaux publics Imprimer cet article

arbres, travaux de reboisement - L’immeuble peut aussi avoir le caractère d’immeuble par destination , c’est à dire d’un élément d’équipement affecté aux services et à l’exploitation d’un immeuble ou fixé sur le fond à perpétuelle demeure : CE, 10 février 1978, Sociét

wikibooks.org | 2015/11/29 10:56:40