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Résultats 1 - 10 sur un total 58 pour  Wikipedia / Prohibition tribunaux / Wikipedia    (2006765 articles)

Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

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droits et le rôle des juges dans leur application que ne l'était la Déclaration des droits . Les tribunaux , confrontés à des violations des droits de la Charte , ont invalidé certaines lois fédérales et provinciales ou des parties de certaines lois. Toutefois, la Charte leur accorde

Principe de légalité en droit pénal Imprimer cet article

En droit pénal , le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »). Ce

wikipedia.org | 2019/8/4 2:26:31

Peine de mort Imprimer cet article

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La peine de mort , ou peine capitale , est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de «  crime capital  ». La sentence est prononcée par l' institution judiciaire à l'issue d'un procès . En l'absence

Gestation pour autrui Imprimer cet article

La gestation pour autrui ( GPA ) est une pratique sociale de procréation . Une femme, appelée mère porteuse ou gestatrice, est inséminée par des embryons , puis est enceinte et accouche d'un enfant qui est remis à la naissance à la personne ou au couple de commanditaires, appelés

wikipedia.org | 2019/9/15 2:47:56

Blasphème Imprimer cet article

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Le terme blasphème vient du latin blasphemia , lui-même emprunté au grec βλασφημία, substantif correspondant au verbe βλασφημέω « parler mal de quelqu'un, injurier, calomnier ». Le second élément de ces deux mots se retrouve dans les verbes φήμι et φάσϰ

Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

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libertés protègent contre les actions de tous les niveaux de gouvernement et sont applicables par les tribunaux . Les libertés fondamentales sont la liberté d'expression , la liberté de conscience , la liberté de religion , la liberté de pensée , la liberté de croyance, la libert

Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

origines de l'article 510 du Code criminel ainsi que de la tradition juridique [ 1 ] . Certains tribunaux ont utilisé l'article 510 pour aider à l'interprétation de l'alinéa 11(a) et ont conclu que ce droit permet à ce qu'un individu soit « raisonnablement informé » de l'accusation

wikipedia.org | 2019/7/19 12:53:00

Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

L' article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un Parlement d'éviter l'application de certains droits prévus de la Charte canadienne des droits et libertés . L'article 33 est communément appelé clause

wikipedia.org | 2019/8/28 6:23:46

Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

Canada ou tout gouvernement provincial de retirer le droit de vote aux citoyens, qui, selon les tribunaux , peuvent l'exercer de façon rationnelle. Cependant, toute décision concernant les personnes qui peuvent exercer ce droit de façon rationnelle est sujette aux limites prévues à l

wikipedia.org | 2018/12/31 4:17:26

Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

L' article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui établit des droits relatifs aux deux langues officielles du Canada , l' anglais et le français . Bien le droit d'utiliser l'une ou l'autre des deux

wikipedia.org | 2015/8/17 6:30:17