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Résultats 1 - 10 sur un total 46 pour  Wikipedia / Prohibition libertes garantie / Wikipedia    (2009537 articles)

Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

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La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982 , texte fondamental de la Constitution canadienne du 17 avril 1982 . Son but est de protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements

Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

L' article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un Parlement d'éviter l'application de certains droits prévus de la Charte canadienne des droits et libertés . L'article 33 est communément appelé clause

wikipedia.org | 2019/8/28 6:23:46

Principe de légalité en droit pénal Imprimer cet article

Organisation des Nations unies 2.1.2 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 2.2 Protection nationale 2.2.1 Statut constitutionnel 2.2.2 Allemagne 2.2.3 Canada 2.2.4 États-Unis d'Amérique 2.2.5 France 3 Corollaires

wikipedia.org | 2019/8/4 2:26:31

Statut général des militaires français Imprimer cet article

décrets d'application . Ce statut permet de définir l'état militaire, le régime particulier des libertés applicables aux personnels servant sous ce statut, les droits et devoirs du militaire, ses garanties, l'organisation hiérarchique, le régime des sanctions , les règles de recrutement

wikipedia.org | 2019/6/24 14:55:22

Libéralisation des drogues Imprimer cet article

La libéralisation des drogues désigne le processus visant à réduire voire à éliminer la prohibition des drogues . La libéralisation peut consister en une dépénalisation des drogues (aussi appelée déjudiciarisation ou décriminalisation ) ou en une légalisation des drogues .

wikipedia.org | 2019/9/16 7:58:59

Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

L' article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège les droits juridiques de l'individu lors des procès. Ceci inclut à la fois les infractions criminelles et les infractions règlementaires puisqu

wikipedia.org | 2019/7/19 12:53:00

Article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

L' article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés est le premier d'une série d'articles de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui établit les droits relatifs aux deux langues officielles du Canada , l' anglais et le français . L'article 16 déclare que l

wikipedia.org | 2018/12/31 3:53:02

Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

L' article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'autonomie et les droits juridiques personnels d'un individu contre les actions du gouvernement. Cette disposition de la Charte fournit à la fois

wikipedia.org | 2018/12/31 4:26:52

Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés Imprimer cet article

L' article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui consacre dans la constitution la garantie du droit de vote pour tous les citoyens du Canada , ainsi que le droit d'être éligible lors des élections pour

wikipedia.org | 2018/12/31 4:17:26

Libertés publiques Imprimer cet article

Li-ber-ty

Les libertés publiques sont des libertés et garanties individuelles que le gouvernement ne peut supprimer, que ce soit par la loi ou une décision judiciaire, sans en assurer d'abord la sécurité juridique . La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle