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La France ratifie la Convention internationale de lutte contre le dopage Imprimer cet article

pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur. Article L. 232-27 — Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 232-26 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1º La confiscation des substances ou procdé

wikinews.org | 2015/7/10 4:37:36

Les réfugiés rwandais au Burundi sont rapatriés de force selon les informations de l'ONU Imprimer cet article

prises par le Burundi sont contraires à la loi internationale. « L'usage de menaces verbales ou physiques pour pousser les gens à repartir dans leur pays, où ils pourraient subir des persécutions, est absolument contraire au droit international, en particulier au principe inhérent

wikinews.org | 2015/7/10 6:16:51

Droit en France : un fonctionnaire en congé longue maladie ou en longure durée a droit à la promotion Imprimer cet article

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions » . Or, un fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée reste toujours en position d'activité que ce soit dans la fonction

wikinews.org | 2015/7/9 23:07:55