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La loi sur "les droits et devoirs des demandeurs d'emploi" Imprimer cet article

Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ; « b) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes

wikinews.org | 2015/7/10 5:00:28

Droit en France : un fonctionnaire en congé longue maladie ou en longure durée a droit à la promotion Imprimer cet article

service au sens de l’article 57 précité et qu’elle ne peut, en l’absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret précité du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire

wikinews.org | 2015/7/9 23:07:55