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Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale Imprimer cet article

Jose_Angel_Gurria

Le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale a été mis en place en 2005 afin de limiter le secret bancaire et de favoriser la coopération internationale contre l' évasion fiscale . Citations [ modifier ] Lorsque notre ministre des finances