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La médiation culturelle


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Criminalité économique


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Droit des sociétés/La personnalité morale : élément non nécessaire mais souvent recherché


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Droit international public/Les actes juridiques conventionnels


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Droit fiscal/Le traitement fiscal des apports purs et simples


personnes décident de s’associer pour constituer une société, cette opération donne lieu à des coûts fiscaux. Cela repose sur un pacte social qui sera soumis à la formalité de l’enregistrement. L’acte constatant la formation de société doit être enregistré dans le délai