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Dès le 16 e siècle, une difficulté se présente, résultat de la collusion de la liberté de naviguer avec l'appropriation des territoires. Le Royaume-Uni dispose ainsi de droits spécifiques sur les zones maritimes dues à sa puissance navale. la conquête du pouvoir une grande discussion

Les sources du droit du travail sont nombreuses : 7. Les juristes du droit du travail doivent déterminer la règle applicable quand différentes règles issues de différentes sources du droit entrent en compétition. Jusqu'en 1990, chaque norme issue d'une source juridiquement inférieure

Il existe un véritable bloc de constitutionnalité relatif aux finances locales. Ce n'était pas le cas en 1958. On construit une jurisprudence interprétative de la constitution de 1958, jusqu' à la révision constitutionnel de 2003 qui enclenche ce processus de constitutionnalisation.

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