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Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 Imprimer cet article

La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6   janvier   1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) [ 1 ] est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI , et qui réglemente aujourd'hui notamment la

wikipedia.org | 2013/2/13 16:08:19

Loi Hadopi Imprimer cet article

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Le projet de loi HADOPI ou projet de loi Création et Internet (ou LCI ) [ 1 ] , [ N 1 ] , ou plus formellement : projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet , connue aussi sous le terme de «  réponse graduée  », est un projet de loi en France

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Imprimer cet article

Nicolas_Sarkozy_at_the_37th_G8_Summit_in_Deauville_Cropped

La loi n o  2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [ 1 ] est une loi française qui concerne la gestion de la police et de la gendarmerie pour la période 2009-2013. Ce texte, appelé LOPPSI 2 en référence à la LOPSI

Autorité administrative indépendante en France Imprimer cet article

français de façon explicite depuis la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 1978, mais recouvre d'autres organisations plus ou moins similaires. Une loi du 20 janvier 2017 reconnaît 26 autorités administratives indépendantes différentes [

wikipedia.org | 2019/5/11 22:00:34

Paquet Télécom Imprimer cet article

le principe d'une riposte graduée au niveau européen [ 7 ] . Le but était de valider la loi Hadopi qui allait être présentée en France. En réaction, à ces amendements, l'eurodéputé Guy Bono a introduit un amendement, qui aura le numéro 138, visant à rendre impossible la mise

wikipedia.org | 2017/8/28 9:10:34

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Imprimer cet article

Nicolas_Sarkozy_at_the_37th_G8_Summit_in_Deauville_Cropped

La loi n o  2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet , dite loi Hadopi 1 ou loi création et internet [ Note 1 ] est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces

Loi Création et Internet Imprimer cet article

Nicolas_Sarkozy_at_the_37th_G8_Summit_in_Deauville_Cropped

La loi Hadopi ou loi Création et Internet [ Note 1 ] , ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet [ 1 ]  », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en

Accord commercial anti-contrefaçon Imprimer cet article

Protest_against_ACTA_-_2012-01-28_-_Toulouse_-_21

L' accord commercial anti-contrefaçon ( ACAC ), plus connu sous l' acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle , négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays

Gouvernement François Fillon (2) Imprimer cet article

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Le deuxième gouvernement François Fillon est le 33 e gouvernement de la V e République française Sommaire 1 Contexte de formation 2 Composition le 19 juin 2007 2.1 Ministre d’État 2.2 Ministres 2.3 Secrétaires d’État 2.4 Haut-commissaire 3 Comparaison avec

Guy Bono Imprimer cet articleFrise de Guy Bono

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