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Loi Hadopi Imprimer cet article

Internet_map_1024

Le projet de loi HADOPI ou projet de loi Création et Internet (ou LCI ) [ 1 ] , [ N 1 ] , ou plus formellement : projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet , connue aussi sous le terme de «  réponse graduée  », est un projet de loi en France

Loi Création et Internet Imprimer cet article

Nicolas_Sarkozy_at_the_37th_G8_Summit_in_Deauville_Cropped

La loi Hadopi ou loi Création et Internet [ Note 1 ] , ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet [ 1 ]  », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Imprimer cet article

application. À cette loi ont fait suite sur le même sujet le rapport Olivennes et le projet de loi Hadopi . Ces différents textes régissent également le champ d'application de la copie privée , c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication

wikipedia.org | 2019/2/28 9:16:58

Nathalie Kosciusko-Morizet Imprimer cet articleFrise de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nathalie_Kosciusko-Morizet,_2014

Elle est députée de la quatrième circonscription de l'Essonne de 2002 à 2017 et maire de Longjumeau de 2008 à 2013. Au gouvernement, elle exerce également les fonctions secrétaire d’État chargée de l’ Écologie , puis chargée de la Prospective et du Développement de l’

Jean-Pierre Brard Imprimer cet articleFrise de Jean-Pierre Brard

D'origine normande, il est instituteur à Montreuil puis à Bobigny , en Seine-Saint-Denis . À l'âge de 23 ans, il s'engage en politique sous les couleurs du Parti communiste français (PCF) [ 1 ] . Il est élu maire adjoint de Montreuil en 1971 , puis maire de Montreuil de 1984 à

wikipedia.org | 2019/4/22 2:33:31

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Imprimer cet article

Nicolas_Sarkozy_at_the_37th_G8_Summit_in_Deauville_Cropped

La loi n o  2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet , dite loi Hadopi 1 ou loi création et internet [ Note 1 ] est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces

2009 dans l'Union européenne Imprimer cet article

Mirek_Topol%C3%A1nek

Parlement européen, par 481 voix contre 25 (et 21 abstentions), s'oppose au projet de loi français Hadopi estimant que « l'accès à Internet, comme l'accès à l'éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées ». Les eurodéputés ont adopt

Corinne Lepage Imprimer cet articleFrise de Corinne Lepage

Lepage,_Corinne-2493

Vous pouvez aider à l'améliorer ou bien discuter des problèmes sur sa page de discussion . Le ton est trop promotionnel ou publicitaire, voire hagiographique . Le texte doit adopter un ton neutre . (Marqué depuis juin 2016) Cet article n’est pas rédigé dans un style encyclopédique

Portail:Droit/Actualité Imprimer cet article

Oscar_Pistorius-2

Vous ajoutez des actualités sur cette page ? Pensez aussi à alimenter 2017 en droit et juin en droit  ! Oscar Pistorius   Afrique du Sud , 3 décembre 2015  : La Cour suprême d'appel d'Afrique du Sud   (en) condamne Oscar Pistorius pour le meurtre de sa compagne

Commission mixte paritaire Imprimer cet article

par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Si la commission ne parvient pas à l adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les assemblées, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblé

wikipedia.org | 2019/2/7 18:33:11