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France : le Conseil constitutionnel annule une disposition du « paquet fiscal » Imprimer cet article

Conseil_constitutionnel

manière, à la législation existante sur la durée maximale du travail. Les partenaires sociaux entrant en ligne de compte lors des discussions de ces heures, les exigences constitutionnels selon lesquelles « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la

Suppression réciproque des visas entre la Russie et le Monténégro Imprimer cet article

titulaires d'un permis de séjour permanent ou provisoire en Russie ou au Monténégro. Les personnes entrant dans les deux pays aux fins d'embauche ont toujours besoin de visas, souligne le ministère. Cet article reprend la totalité ou des extraits de la dépêche de l'agence de presse

wikinews.org | 2015/7/10 12:16:57

Premier sommet de l'Union pour la Méditerranée Imprimer cet article

L' UPM représenterait un ensemble de 765 millions de personnes. Les états participant à ce sommet sont : les 27 membres de l' Union Européenne l' Albanie , la Croatie , la Bosnie-Herzégovine , le Monténégro et Monaco l' Algérie , l' Autorité Palestinienne , l' Égypte , Israë

wikinews.org | 2015/7/10 10:05:17

La Russie et Hong Kong annulent le régime des visas Imprimer cet article

l'annulation des visas. Le 1er juin, les parties ont notifié la fin des procédures, l'accord entrant en vigueur trente jours plus tard, a rappelé la source. Les Russes pourront séjourner sans visa à Hong Kong pendant quatorze jours. Les détenteurs de passeports de Hong Kong pourront

wikinews.org | 2015/7/10 4:46:04

Reporters Sans Frontière publie son rapport 2008 Imprimer cet article

servi à ses reportages. La nature du contentieux et la qualité d’avocats des demandeurs n’ entrant pas dans le champ du code pénal, Karine Gagnon n’a pas eu à s’exécuter. Elle est cependant la troisième journaliste à être inquiétée à l’appui de cette clause sur le secret

wikinews.org | 2018/7/22 23:11:42

Droit en France : l'absence de caractère répressif d'une faillite personnelle Imprimer cet article

il a demandé la cassation de l'arrêt attaqué. Il s'agit, selon lui, d'une mesure répressive, entrant dans ce cadre, rendant ainsi applicable le délai de prescription de l'action contestée. Ainsi donc, les nouvelles dispositions plus favorable pour l'intéressé, devaient s'appliquer

wikinews.org | 2015/7/9 22:43:18

Droit en France : un décret non publié n'est pas applicable Imprimer cet article

conditions, le décret du 5 janvier 1965 n’a pas acquis force obligatoire à l’égard des personnes entrant dans son champ d’application » . Il en résulte de ce qu'a jugé la Haute Juridiction qu'un décret non publié au Journal officiel ne peut être applicable. Il n'existe dérogatio

wikinews.org | 2015/7/9 23:07:47

France : La Cour de cassation précise certains points en matière d'extradition Imprimer cet article

décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'État membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 695-23 ; la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 695-23 ; la date, le lieu et les

wikinews.org | 2015/7/10 0:36:03

France : Marie Drucker annonce son retrait du Soir 3 pendant la campagne présidentielle Imprimer cet article

cité le nom de François Baroin . Notes ↑ La divulgation de l'identité de son compagnon n entrant légalement pas en compte dans le cadre d'une atteinte à la vie privée ( Voir cette page et celle-ci ). Sources ((fr)) – Marie Drucker et France Télévisions ,  « La lettre

wikinews.org | 2015/7/10 0:39:51

France : le Conseil constitutionnel censure encore 4 cavaliers législatifs Imprimer cet article

des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation. Ces dispositions n entrant nullement dans le cadre de l'objet initial du texte présenté devant l'Assemblée nationale, 60 sénateurs ont donc saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier a donné entièrement raison

wikinews.org | 2015/7/10 1:22:41