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assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi ne pose pas de distinctions relatives à l'état des personnes contraires au principe d'égalité » Le député Thierry Mariani, qu avait déposé cet amendement a propos des test génétiques a déclare

être faite entre les fonctionnaires en raison de leur état de santé mais que « Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions » . Or, un fonctionnaire en congé de longue maladie ou en cong

Bonjour, Pour aider les membres de l'association durant leurs interventions (médias, conférences, stands,...), Wikimédia France rédige des mémos sur les projets et les évènements qui les concernent (incidents, nouveautés techniques,...). Aussi, j'ai rédigé un petit topo sur Wikinews

auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence

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