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En France, le surendettement est légalement défini par l’article L711-1 du Code de la consommation comme « par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale

période électorale. Enfin, la cinquième parle de dispositions diverses (sanctions, collectivités territoriales… ). Le but de cette loi est donc d’encadrer la réalisation et les moyens mis en œuvre pour réaliser un sondage, sa publication ou sa diffusion et toutes les dispositions

OUVRIR UNE ULIS Des parents ou des associations de parents peuvent souhaiter l'ouverture d'une ulis. Exemple : on lit sur le site de DMF, parmi les objectifs de l'association : "la création de classes adaptées ou de tout autre dispositif permettant de garantir aux enfants dyspraxiques

Les contributeurs sont invités à la modération et la distance. Si le besoin d'exprimer des opinions se fait pressant (ce qui serait fort logique pour discuter convenablement de politique), un support sera produit à cette fin. Si le délai n’est pas écoulé sur la plateforme gouvernementale

territoire français, comme pour l'Alsace-Moselle et les territoires d'outre-mer. Le droit français repose sur un mécanisme de preuves : il faut toujours prouver les faits allégués, la parole ne vaut rien aux yeux de la loi. « Pas de preuve, pas d'application du droit. » Classification

Soit f {\displaystyle f} une fonction définie sur un intervalle I {\displaystyle I} et a ∈ I {\displaystyle a\in I} . La fonction f {\displaystyle f} est dite : continue en a {\displaystyle a} si lim x → a f ( x )

janvier 1883 ; Cass. civ. 31 janvier 1956.) La principale critique de la conception subjective repose sur l'absence de définition du commerçant. Sommaire 1 Les différentes catégories d'actes de commerce 1.1 Les actes de commerce par nature 1.1.1 Les actes de commerce isolé