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Nous avons vu qu’il fallait estimer un risque pour en déduire : et la définition d’une garantie : obligation de prestation pour l’assureur, et le calcul de la prime d’assurance : obligation de paiement pour l’assuré. La fixation de la prime est librement effectuée par les

En France, le surendettement est légalement défini par l’article L711-1 du Code de la consommation comme « par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale

compétence pour ouvrir une ulis ? 2 Une mesure de carte scolaire 2.1 L'analyse des besoins : un recensement difficile 2.2 A la recherche des données 2.3 Les parents ont-ils la responsabilité de recenser eux-mêmes les besoins ? 2.4 La prise de décision : l'Inspecteur d'Académi

période électorale. Enfin, la cinquième parle de dispositions diverses (sanctions, collectivités territoriales… ). Le but de cette loi est donc d’encadrer la réalisation et les moyens mis en œuvre pour réaliser un sondage, sa publication ou sa diffusion et toutes les dispositions

Les contributeurs sont invités à la modération et la distance. Si le besoin d'exprimer des opinions se fait pressant (ce qui serait fort logique pour discuter convenablement de politique), un support sera produit à cette fin. Si le délai n’est pas écoulé sur la plateforme gouvernementale

Ensemble de moyens et d'activités liés qui transforment des éléments entrants en éléments sortants. Ces moyens peuvent inclure le personnel, les installations, les équipements, les techniques et les méthodes. Norme Document établi par consensus et approuvé par un organisme

il y ait une répartition qui corresponde à celle que leur communique l’INSEE à partir du recensement de la population. Cinq critères sont utilisés pour assurer la représentativité de l’échantillon : le sexe, l’âge, la catégorie socioprofessionnelle, la région et la catégori

5°) est également une source d'actes de commerce par nature. Sont concernés tous les travaux effectués pour la fabrication ou la transformation de biens : de matières premières en biens finis ou semi-finis, ou de biens corporels en biens incorporels (éditions, journaux, films..