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Résultats 1 - 10 sur un total 88 pour  Wikipedia / Droit fiscal procedure / Wikipedia    (2014721 articles)

Contrôle fiscal en France Imprimer cet article

pouvez retirer ce bandeau et améliorer la mise en forme d'un autre article . Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables bénéficie

wikipedia.org | 2019/3/31 0:08:37

Avis de vérification en droit fiscal français Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . En droit fiscal français , l' avis de vérification est un document écrit qui donne au contribuable les informations précises sur la nature et l'objet d'un

wikipedia.org | 2019/4/2 18:09:01

Bouclier fiscal Imprimer cet article

Le bouclier fiscal est une disposition fiscale qui plafonne l' imposition globale du contribuable . Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de « garde-fou » d'un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts peut, dans certains cas particuliers

wikipedia.org | 2019/1/14 8:44:05

Procédure de destitution de Dilma Rousseff Imprimer cet article

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En 2016, le Parlement brésilien lance une procédure de destitution de Dilma Rousseff , présidente du Brésil . Cette procédure d’ impeachment résulte de pratiques visant à dissimuler l'importance des déficits publics brésiliens dans un contexte de crise économique importante.

Fiscalité des dons manuels aux associations en France Imprimer cet article

Association Les Témoins de Jéhovah 3.1.1 Structure associative des Témoins de Jéhovah 3.1.2 Procédure judiciaire interne 3.1.3 Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme 3.1.4 Conséquences de l'arrêt de la CEDH 3.2 Taxation de l'Église Évangélique Missionnaire

wikipedia.org | 2019/11/11 2:51:17

Code de procédure pénale (Allemagne) Imprimer cet article

Le Code de procédure pénale allemand (Strafprozessordnung ou StPO) est un ensemble de textes de loi qui contient les règles de fonctionnement de la procédure pénale . Il fait partie du droit pénal formel alors que le droit pénal matériel est principalement régie par le Code péna

wikipedia.org | 2017/6/26 9:02:22

Recouvrement de créances en France Imprimer cet article

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier . Sommaire 1 Définition d'une créance 1.1 Créance commerciale 1.2

wikipedia.org | 2018/9/4 17:47:49

Traité fiscal de Zaborda Imprimer cet article

correspondants . Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion . Le Traité fiscal de Zaborda est un extrait de manuel de fiscalité byzantine , intitulé « À propos du chôropakton et de tout ce que doit connaître avec précision celui qui fait la comptabilit

wikipedia.org | 2019/11/22 16:00:43

Droit québécois Imprimer cet article

Salle_Assemblee_nationale_Quebec

public 4.2.1 Droit constitutionnel 4.2.2 Droit administratif 4.2.3 Droit pénal 4.2.4 Droit fiscal 4.2.5 Droit international public 4.3 Droit mixte 4.4 Droit judiciaire 5 Tribunaux 5.1 T

Verrou de Bercy Imprimer cet article

instance administrative et un organisme consultatif, non un premier degré de juridiction  : la procédure devant la CIF n'est donc pas régie par le code de procédure pénale , et le principe du contradictoire en est donc exclu. Saisie par l'administration fiscale, la commission invite

wikipedia.org | 2019/11/11 3:05:31