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Résultats 1 - 10 sur un total 541 pour  Wikipedia / Droit fiscal fiscale / Wikipedia    (2014721 articles)

Niche fiscale Imprimer cet article

impôt , dès lors qu'ils remplissent certaines conditions [ 2 ] . Sans être illégale, une niche fiscale peut résulter d'un vide ou d'une lacune juridique qui permet de ne pas être imposé [ 3 ] . En France , selon le tome II de l’annexe voies et moyens des projets de lois de finances

wikipedia.org | 2019/11/5 19:48:00

Paradis fiscal Imprimer cet article

Un paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans les pays de l' OCDE . Cette notion nécessite une « indulgence du législateur  » [ 1 ]

wikipedia.org | 2019/11/19 20:45:43

Initiative populaire « pour la réforme fiscale » Imprimer cet article

L' initiative populaire « pour la réforme fiscale » , appelée « initiative populaire en faveur d'une imposition plus équitable et de l'abolition des privilèges fiscaux », est une initiative populaire fédérale suisse , rejetée par le peuple le 21 mars 1976 . Sommaire

wikipedia.org | 2016/5/14 12:32:19

Foyer fiscal Imprimer cet article

La notion de foyer fiscal est utilisée dans certains pays comme la France pour le calcul de l' impôt sur le revenu . Il consiste à imposer non pas les individus isolément mais les ménages qu'ils composent. Depuis les années 1970 , le principe de la taxation séparée tend à s'imposer

wikipedia.org | 2019/3/15 18:51:12

Avoir fiscal Imprimer cet article

En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ? Un avoir fiscal est un mécanisme de crédit d' impôt rattaché à un revenu mobilier. Il est utilisé dans de nombreux pays. Depuis 2004 , il n'est plus utilisé en France. Sommaire 1 Principe de

wikipedia.org | 2019/1/3 10:58:29

Droit fiscal en France Imprimer cet article

encyclopédique ( novembre 2008 ). Vous pouvez améliorer sa rédaction ! En France , le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises , dont l' État , pour prélever des impôts , taxes , contributions

wikipedia.org | 2019/1/10 12:40:37

Droit fiscal Imprimer cet article

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts . Elle désigne aussi la participation des sujets de droit ( personnes physiques , personnes morales ) à l'organisation financière de l' État et à l'expression

wikipedia.org | 2019/12/1 8:25:38

Concurrence fiscale Imprimer cet article

La «  concurrence fiscale désigne à la fois, de manière statique, la situation dans laquelle certains acteurs mettent en compétition les systèmes fiscaux de différents États et, de manière dynamique, les réactions des États pour améliorer leur position dans cette compétition

wikipedia.org | 2019/2/12 7:03:23

Évasion fiscale Imprimer cet article

Le_superpatriote_d%C3%A9serteur_-_Pierre_Dukercy_avril_1929

L' évasion fiscale ou évitement fiscal est l' évitement légal ou illégal de l'impôt [ 2 ] en utilisant les failles du système fiscal d'un État ou en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays (souvent un paradis fiscal ) sans que le citoyen

Expatriation fiscale Imprimer cet article

sections à internationaliser en utilisant {{section à internationaliser}} . L' expatriation fiscale est la démarche qui consiste pour une personne ou une entreprise à changer légalement de résidence fiscale afin de se mettre dans une situation fiscale plus favorable. Cette expatriation

wikipedia.org | 2019/4/30 15:01:52