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Résultats 1 - 10 sur un total 30 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts responsabilite / Wikipedia    (2001434 articles)

Responsabilité du fait des produits de santé défectueux Imprimer cet article

Medicament

La responsabilité du fait des produits de santé défectueux désigne la mise en œuvre de la responsabilité d’une personne produisant, distribuant ou fournissant un produit défectueux, causant un dommage à un utilisateur, dans le cadre d’une activité de santé. Ce régime de responsabilité

Responsabilité de l'État français Imprimer cet article

Conseil_d%27Etat_Paris_close-up_2007_03_10

En droit français , la responsabilité de l'État ou responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. La responsabilité de l'administration peut être engagée pour toutes les activits

Jérôme Kerviel Imprimer cet articleFrise de Jérôme Kerviel

2015_popfinance_crowdfunding_221

la Société générale et supprime le montant de 4,9 milliards d'euros réclamé au titre des dommages et intérêts [ 3 ]  ; la cour d'appel de Versailles, statuant sur les intérêts civils l'a condamné le 23 septembre 2016 à verser 1 million d'euros de dommages et intérêts à

Exploitation agricole à responsabilité limitée Imprimer cet article

L’ exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d’ entreprise spécialisée dans l’ exploitation agricole de droit français . Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital minimum de 7 500 € et entre 1 et 10 associés. En

wikipedia.org | 2016/7/13 15:59:56

Arrêt Blanco Imprimer cet article

Circonstances en l'espèce 3 Considérant de principe 4 Commentaire 4.1 Compétence 4.2 Responsabilité 5 Limites de l'arrêt 6 Notes et références 7 Voir aussi 7.1 Articles connexes 7.2 Bibliographie 7.3 Liens externes Nom [ modifier | modifier le code ] Appel

wikipedia.org | 2019/5/31 20:05:01

Responsabilité extracontractuelle en droit civil français Imprimer cet article

pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} . Responsabilité civile en France Fondamentaux Dommage Fait générateur ( Faute ) Lien de causalité Garantie Responsabilité contractuelle Exception d'inexécution Résolution

wikipedia.org | 2018/8/22 23:11:51

Responsabilité contractuelle en France Imprimer cet article

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle , une des deux parties de la responsabilité civile . Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat . Ce régime de responsabilité est

wikipedia.org | 2017/2/2 3:24:12

Dommages-intérêts exemplaires Imprimer cet article

Les dommages intérêts exemplaires , ou dommages punitifs , consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis. Cette possibilité n'est pas prévue dans les pays de droits de tradition civiliste

wikipedia.org | 2019/8/11 2:49:39

Responsabilité civile en droit français Imprimer cet article

Vous pouvez améliorer sa rédaction ! Cet article ne cite pas suffisamment ses sources ( décembre 2018 ). Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant

wikipedia.org | 2019/7/4 14:39:56

Responsabilité contractuelle en Belgique Imprimer cet article

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle , une des deux parties de la responsabilité civile . Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat . «  Le débiteur est condamn

wikipedia.org | 2017/2/2 3:24:03