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Résultats 1 - 10 sur un total 23 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts procedure juridique / Wikipedia    (2001953 articles)

Action en justice en procédure civile française Imprimer cet article

demande en justice. Si ce droit n'existe pas, la demande est irrecevable (art. 122 du Code de procédure civile). La recevabilité de la demande en justice est subordonnée à la présence de l' intérêt à agir (« pas d'intérêt pas d'action » dit l'adage), et à celle de la qualit

wikipedia.org | 2019/5/7 20:45:35

Code de procédure civile (Suisse) Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008, abrégé "CPC", est entré en vigueur le 1 er janvier 2011. Il contient l'essentiel des règles de procédure

wikipedia.org | 2017/12/3 13:18:36

Affaire Tapie - Crédit lyonnais Imprimer cet article

Le texte peut changer fréquemment, n’est peut-être pas à jour et peut manquer de recul. N’hésitez pas à participer à l'écriture de synthèse de manière neutre et objective, en citant vos sources et en suivant le conseil suivant : N’oubliez pas que, dans nombre de systèmes

wikipedia.org | 2019/7/11 21:11:03

Charles De Visscher Imprimer cet article

Charles_de_Visscher_(1884-1973)

avocat, il commence par s'occuper de droit civil , qui à l'époque passait pour la discipline juridique dominante. Il publie ses deux premiers mémoires en droit en 1909 et 1910. En parallèle, il termine en 1909 ses études en sciences politiques . En 1910, il épouse Hélène Mertens 

Atteinte au droit d'auteur Imprimer cet article

générale, les nuisances portées à la propriété intellectuelle . Aller à l’encontre des intérêts moraux et matériels de l'auteur est ainsi passible d'une action en responsabilité pénale et civile . L’ordre juridique attribue une valeur « maximale [ 1 ]  » et une « large

wikipedia.org | 2019/6/12 13:36:54

Appel dans la justice française Imprimer cet article

incident 5.1.3.3 L'intervenant en cause d'appel 5.1.3.4 L'appel abusif (Article 559 du Code de procédure civile) 5.2 En matière pénale 5.2.1 Décisions susceptibles d'appel 5.2.2 Délai d'appel 5.2.3 Les parties 5.3 En matière administrative 5.3.1 Décisions des

wikipedia.org | 2018/10/7 12:02:35

Appel en droit français Imprimer cet article

incident 5.1.3.3 L'intervenant en cause d'appel 5.1.3.4 L'appel abusif (Article 559 du Code de procédure civile) 5.2 En matière pénale 5.2.1 Décisions susceptibles d'appel 5.2.2 Délai d'appel 5.2.3 Les parties 5.3 En matière administrative 5.3.1 Décisions des

wikipedia.org | 2019/1/29 4:53:41

Procédure pénale en France Imprimer cet article

6H2A6736_WLM_2016

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves

Recouvrement de créances en France Imprimer cet article

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier . Sommaire 1 Définition d'une créance 1.1 Créance commerciale 1.2

wikipedia.org | 2018/9/4 17:47:49

Juge de l'exécution Imprimer cet article

applicables 1.2 Institution 1.3 Compétence d'attribution 1.4 Compétence territoriale 1.5 Procédure devant le juge de l'exécution 2 Les deux volets de compétence 2.1 Le juge des incidents d’exécution 2.1.1 Les incidents proprement dits 2.1.2 L'astreinte 2.1.3 Les

wikipedia.org | 2019/7/14 6:42:42