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Résultats 1 - 11 sur un total 11 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts procedure appel tribunal / Wikipedia    (2014721 articles)

Procédure pénale en France Imprimer cet article

6H2A6736_WLM_2016

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves

Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Imprimer cet article

] . Si la personne conteste les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel . Cette procédure a été créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite «  Loi Perben II  » et introduite

wikipedia.org | 2019/6/21 15:28:30

Affaire des propos de Bruno Gollnisch d'octobre 2004 Imprimer cet article

des crimes nazis 3 Répercussions judiciaires et contexte universitaire 4 Procès devant le tribunal correctionnel 5 Procès devant la cour d'appel 6 Procédure devant la Cour de cassation 7 Immunité parlementaire 8 Commentaires connexes sur l'affaire 9 Notes et références

wikipedia.org | 2019/1/18 17:13:11

Affaire Catrine da Costa Imprimer cet article

responsabilité dans la mort de la jeune femme n'est pas établie et ils sont finalement acquittés. La procédure judiciaire n'en reste pas là. Les deux médecins essayent tour à tour, et sans succès, de faire lever l'interdiction d'exercer qui a été prononcée à leur encontre, et d

wikipedia.org | 2019/4/26 0:44:57

Khalid Bin Mahfouz Imprimer cet articleFrise de Khalid Bin Mahfouz

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Khalid Bin Mahfouz Biographie Naissance 26 décembre 1949 Djeddah Décès 16 août 2009 (à 59 ans) Djeddah Nom dans la langue maternelle خالد بن مح

wikipedia.org | 2019/5/2 13:21:10

Jury Imprimer cet article

The_Jury_by_John_Morgan

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion . Sur les autres projets Wikimedia : jury , sur le Wiktionnaire Un jury est un ensemble

Tribunal militaire aux armées (France) Imprimer cet article

selon les recommandations des projets correspondants . Cet article possède un paronyme , voir Tribunal aux armées . En France, le tribunal militaire aux armées est chargé de la justice militaire . Ces tribunaux ne peuvent être établis qu'en temps de guerre et peuvent l'être en

wikipedia.org | 2019/8/23 21:24:51

Inscription de faux en droit français Imprimer cet article

La procédure d' inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux . C'est uniquement dans le cadre d'une instance judiciaire ou administrative qu'un document peut être inscrit en faux. Lorsqu'une inscription en faux est déposée auprès d'une juridiction, celle-ci suspend

wikipedia.org | 2019/12/5 18:27:58

Non-lieu en procédure pénale française Imprimer cet article

On nomme non-lieu l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure , par le juge d'instruction , qui survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non-lieu se distingue ainsi de l' opportunité des poursuites , où c'est le

wikipedia.org | 2019/11/12 0:55:09

Dommages-intérêts en droit français Imprimer cet article

français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts , versés par l'auteur du dommage. Ce mode d'indemnisation est également utilisé par les juridictions administratives

wikipedia.org | 2019/11/27 19:05:35