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Résultats 1 - 10 sur un total 41 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts procedure appel plainte / Wikipedia    (2006434 articles)

Procédure pénale en France Imprimer cet article

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La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves

Affaire Tapie - Crédit lyonnais Imprimer cet article

Le texte peut changer fréquemment, n’est peut-être pas à jour et peut manquer de recul. N’hésitez pas à participer à l'écriture de synthèse de manière neutre et objective, en citant vos sources et en suivant le conseil suivant : N’oubliez pas que, dans nombre de systèmes

wikipedia.org | 2019/9/15 18:29:43

Gilbert Baumet Imprimer cet articleFrise de Gilbert Baumet

Mitterrand-Baumet

Gilbert Baumet descend, par son arrière-grand-mère Pauline Bour (1872-1957), de familles alsaciennes émigrées en Algérie dans les années 1830. Son père, Robert-Jacques Baumet, est chef d'entreprise [ 1 ] . Après une licence en droit [ 2 ] , il est diplômé de l' Institut d'études

Code de procédure civile (Suisse) Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008, abrégé "CPC", est entré en vigueur le 1 er janvier 2011. Il contient l'essentiel des règles de procédure

wikipedia.org | 2017/12/3 13:18:36

Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Imprimer cet article

généralement à des individus isolés ou des organismes de petite taille, et brandira la menace de dommages intérêts démesurés par rapport au tort qui lui est prétendument causé. Si les menaces n'ont pas l'effet désiré, des procédures judiciaires seront entamées, ce qui aura

wikipedia.org | 2019/7/9 7:28:31

Rachida Dati Imprimer cet articleFrise de Rachida Dati

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du parquet 3.5 Tensions avec la magistrature 3.6 Proximité avec le Qatar 3.7 Conflits d intérêts 3.8 Intérêts gaziers 3.9 Liens avec Renault-Nissan 4 Culture populaire 5 Décorations 6 Notes et références 7 Voir aussi 7.1 Bibliographie 7.2

Plainte avec constitution de partie civile en France Imprimer cet article

En droit français , la plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal . Cette plainte ayant des conséquences plus importantes qu'une simple plainte est soumise à des conditions supplémentaires restrictives

wikipedia.org | 2019/5/27 6:40:38

Actions en justice des Présidents de la République française Imprimer cet article

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Depuis 1962 , le Président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la V e République , la légitimité et le rôle du président de la République s'en trouve renforcé. Pour garantir la stabilité du régime il a été nécessaire de protéger son chef

Affaire des propos de Bruno Gollnisch d'octobre 2004 Imprimer cet article

universitaire 4 Procès devant le tribunal correctionnel 5 Procès devant la cour d'appel 6 Procédure devant la Cour de cassation 7 Immunité parlementaire 8 Commentaires connexes sur l'affaire 9 Notes et références 10 Voir aussi 11 Liens externes Contexte et déclarations

wikipedia.org | 2019/1/18 17:13:11

Action en justice en procédure civile française Imprimer cet article

demande en justice. Si ce droit n'existe pas, la demande est irrecevable (art. 122 du Code de procédure civile). La recevabilité de la demande en justice est subordonnée à la présence de l' intérêt à agir (« pas d'intérêt pas d'action » dit l'adage), et à celle de la qualit

wikipedia.org | 2019/5/7 20:45:35