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Résultats 1 - 10 sur un total 46 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts prejudice instance / Wikipedia    (2002049 articles)

Dommages-intérêts en droit français Imprimer cet article

français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts , versés par l'auteur du dommage. Ce mode d'indemnisation est également utilisé par les juridictions administratives

wikipedia.org | 2018/11/4 15:05:00

Jérôme Kerviel Imprimer cet articleFrise de Jérôme Kerviel

2015_popfinance_crowdfunding_221

la Société générale et supprime le montant de 4,9 milliards d'euros réclamé au titre des dommages et intérêts [ 3 ]  ; la cour d'appel de Versailles, statuant sur les intérêts civils l'a condamné le 23 septembre 2016 à verser 1 million d'euros de dommages et intérêts à

Gilbert Baumet Imprimer cet articleFrise de Gilbert Baumet

Mitterrand-Baumet

Gilbert Baumet descend, par son arrière-grand-mère Pauline Bour (1872-1957), de familles alsaciennes émigrées en Algérie dans les années 1830. Son père, Robert-Jacques Baumet, est chef d'entreprise [ 1 ] . Après une licence en droit [ 2 ] , il est diplômé de l' Institut d'études

Jean-Marc Morandini Imprimer cet articleFrise de Jean-Marc Morandini

Jean-Marc_Morandini_le_8_avril_2009

Après avoir notamment animé l'émission Tout est possible sur TF1 de 1993 à 1997, il se spécialise dans la couverture de l'actualité des médias. Outre l'animation d'un blog depuis 2005, il a travaillé sur la station de radio Europe 1 de septembre 2003 à juillet 2016 . Après

Carrières de Lumières Imprimer cet article

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Appel dans la justice française Imprimer cet article

L' appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [ 1 ] . Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou

wikipedia.org | 2018/10/7 12:02:35

Appel en droit français Imprimer cet article

L' appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [ 1 ] . Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou

wikipedia.org | 2019/1/29 4:53:41

Procédure pénale en France Imprimer cet article

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5.2.3 L’annulation 5.2.4 L'évocation 6 Le jugement 6.1 Le jugement de première instance 6.1.1 Compétence des juridictions répressives 6.1.2 Les modes de saisine des juridictions 6.1.3 L’audience pénale 6.1.4 L’autorité de la chose jugée 6.2 Les voies de

Préjudice écologique Imprimer cet article

Le préjudice écologique est un principe juridique récent, en cours d'introduction dans le droit civil , via le droit de l'environnement . Il vise à éclaircir et faciliter la réparation du dommage environnemental [ 1 ] . Il fait valoir que la dégradation d'un écosystème (et de ses

wikipedia.org | 2018/6/28 5:30:17

Action en justice en procédure civile française Imprimer cet article

justice est une liberté fondamentale pour chaque individu. Elle a pour effet de créer un lien d instance entre les deux parties au litige. Le caractère libre de l'action en justice peut se traduire par exemple par la possibilité de demander une indemnisation ou non. Une décision du Conseil

wikipedia.org | 2019/5/7 20:45:35