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Droit du travail/Les pouvoirs du chef d'entreprise Imprimer cet article

sanctions pécuniaires 4.4 La procédure disciplinaire 4.4.1 Les préalables à l'engagement des poursuites 4.4.1.1 Le préalable : l'opportunité de l'engagement des poursuites et l'interdiction de discrimination 4.4.1.2 Interdiction de sanctionner 2 fois les mêmes faits 4

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Histoire du droit privé allemand/L'unification du droit privé Imprimer cet article

nomme une 1er commission en la chargeant de mener à bien le projet. Composée de 11 membres : 8 juges et 3 professeurs d’universités. Cependant 2 personnes se détachent : G. PLANCK et B. WINDSCHEID. PLANCK est un homme politique libéral devenu haut magistrat à personnalité forte

wikibooks.org | 2017/2/25 14:59:53