Systèmes juridiques communautaires/Les compétences directement prévues par les traités


Le TCE et traité EURATUM sont analogues et parfois ont des différences. 3 grands groupes de compétence : - En matière contentieuse - En matière préjudicielle - En matière consultative Sections 1 Les compétences de la CJCE en matière contentieuse 1.1 Le recours en annulation
Renaissance et Réforme/Autour de Jean Calvin


Depuis la deuxième moitié du XV e siècle, se sont amorcées puis développées oppositions et contestations, volonté avouée de faire aboutir des réformes, et bientôt la Réforme. Et voici que, plus jeune que Martin Luther, un autre personnage, catholique et d’abord destiné à la
Criminalité économique


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Droit international public/Les actes juridiques conventionnels


exécutif qui leur permettent au nom de l’état de mener la négociation en représentant les intérêts du pays. On développe les lettres de pleins pouvoirs. Les pouvoirs simples : un diplomate ou haut fonctionnaire qui se voit reconnaître des pouvoirs par le ministère des affaires
Histoire du droit privé allemand/La renaissance des droits savants


Sous cette dénomination on entend le droit canon et droit romain. Ce n’est pas du tout le droit vulgaire. Le dogmatisme scientifique, la subtilité juridique du droit romain a fait que l’enseignement se borne uniquement à ce doit là en oubliant le droit appliqué dans les communautés
Droit commercial/L'entreprise commerciale individuelle/Le fond de commerce


Il faut trouver un local bien situé, le louer et essayer d'attirer une clientèle. On développe son affaire, fait des bénéfices et vend le bien : le fond de commerce. La localisation est importante. Un risque pour le commerçant de voir son loyer augmenté : c'est le bail commercial qu
Droit des sociétés/Les difficultés de fonctionnement


Ce sont les difficultés qui débuchent sur un conflit ou une solution judiciaire. En matière e société on peut prévoir une clause compromissoire dans les statuts (par laquelle on décide par avance de soumettre les litiges entre associé et la société ou entre associé eux mêmes à
Droit commercial/L'entreprise commerciale individuelle/Le commerçant


ces conditions sont peu nombreuses sauf pour les professions réglementées pour protéger des intérêts individuels ou l'intérêt général. - S’agissant des conditions pour la protection des intérêts individuels : le fondement de la plupart de ces conditions des idées de message