Droit des sociétés/Les difficultés de fonctionnement
Ce sont les difficultés qui débuchent sur un conflit ou une solution judiciaire . En matière e société on peut prévoir une clause compromissoire dans les statuts (par laquelle on décide par avance de soumettre les litiges entre associé et la société ou entre associé eux mêmes
wikibooks.org | 2017/4/17 18:32:25
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