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Résultats 1 - 4 sur un total 4 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts juge judiciaires judiciaire procedure ordonnance / Wikipedia    (15651 articles)

Droit des sociétés/Les difficultés de fonctionnement Imprimer cet article

Ce sont les difficultés qui débuchent sur un conflit ou une solution judiciaire . En matière e société on peut prévoir une clause compromissoire dans les statuts (par laquelle on décide par avance de soumettre les litiges entre associé et la société ou entre associé eux mêmes

wikibooks.org | 2017/4/17 18:32:25

Droit international public/Les actes juridiques conventionnels Imprimer cet article

bénéficie d’un régime juridique particulier déterminé par les règles de droit international. Le juge international est parfois confronté a différentes difficultés quand l’état a voulu agir en puissance publique ou en simple particulier. Le juge devra déterminer s’il s’agit

wikibooks.org | 2018/6/15 17:41:46

Le domaine public/L'identification du domaine public/L'appartenance au domaine public Imprimer cet article

du sol et du sous-sol de la mer territoriale (loi du 28 novembre 1963) ; des rivages de la mer ordonnance de 1681 ;CE, Ass., 12 octobre 1973, Kreitmann, RD publ. 1974, p. 1150, concl. Gentot) ; les cours d’eau navigables et flottables ; les autoroutes (loi du 18 avril 1955) ; les voies

wikibooks.org | 2011/9/18 15:49:51