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Résultats 1 - 2 sur un total 2 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts juge droit condamnation / Wikipedia    (15521 articles)

Droit du travail/Les pouvoirs du chef d'entreprise Imprimer cet article

Au 19e siècle, le législateur, le juge , la société entière reconnaissait au chef d'entreprise des pouvoirs très étendus. Cette autorité forte était assise sur l'idée de propriété. Cette prérogative était simple à définir car l'entreprise était dans la majeur des cas unitaire

wikibooks.org | 2016/8/7 12:41:14

Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute Imprimer cet article

faute 4 La preuve de la faute 4.1 Les présomptions quasi légales 4.2 Les présomptions du juge [ modifier ] La faute de service. Il n'y a pas de définition de la faute de service. C'est une notion fonctionnelle qui se définit en fonction de l'objectif d'indemnisation de

wikibooks.org | 2011/5/12 9:40:57