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France : la Cour de cassation précise le droit en matière d'intérêts moratoires Imprimer cet article

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France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for, soit l'article 1153-1 du code civil » . Cependant, elle censure la décision de la Cour d'appel de Paris en tant qu'elle dit que

La Justice française sanctionne une société de certification de navire Imprimer cet article

au double de la valeur estimée du navire. Ainsi donc, la société CGU Courtage a assigné en dommages intérêts le bureau de certification Véritas devant le Tribunal de grande Instance de Nanterre . Les premiers juges, puis la Cour d'Appel ont reconnu la responsabilité de la sociét

wikinews.org | 2015/7/10 4:40:07

Droit en France : la Fondation Wikimedia a un statut d'hébergeur Imprimer cet article

interface de courrier OTRS . Le jugement en référé a débouté ces plaignants de leur demande de dommages et intérêts portant sur 69 000 euros. Le magistrat a estimé que la Wikimedia Foundation, aux termes de la loi pour la confiance dans l'économie numérique , a le statut d'hébergeu

wikinews.org | 2015/7/9 22:48:08

Affaire Erika : Total, l'armateur et l'organisme certificateurs déclarés coupables par la justice française Imprimer cet article

statué sur les demandes des 101 parties civiles, lesquelles demandent plus d'un milliard d'euros de dommages intérêts . Les juges ont condamné les personnes intéressées, à payer solidairement la somme de 192 millions d'euros de dommages intérêts tout en déclarant les demandes de

wikinews.org | 2015/7/9 13:06:40

Justice : La Cour de cassation casse l'arrêt en faveur de Bernard Tapie Imprimer cet article

avocat de l'ex-homme d'affaire, rien n'est encore perdu, il est possible d'espérer de plus lourds dommages intérêts à l'encontre du consortium de réalisation (CDR) qui gére le passif du Crédit lyonnais . Sources ((fr)) – AFP ,  « A la surprise générale, la Cour de cassation

wikinews.org | 2015/7/10 3:55:13

Droit en France : la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice Imprimer cet article

été assignés en justice par les ayant-droits du défunts. De plus, le jugement de première instance avait appelé la CPAM du Val d'Oise en déclaration de jugement commun. Cette dernière n'ayant formulé aucune conclusion, le jugement a été ainsi rendu. Une des parties défenderesses

wikinews.org | 2015/7/9 22:56:24

Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique Imprimer cet article

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:28

Droit en France : le juge judiciaire peut infliger une astreinte à l'État Imprimer cet article

Une justiciable avait obtenu des tribunaux de l'ordre judiciaire la condamnation de l'État à lui verser des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l'état civil des étrangers. L'État n'ayant pas exécuté la décision

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:51

France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré Imprimer cet article

. Ce dernier a été condamné à verser aux parents de la victime la somme de 30 000 € de dommages intérêts . Voir aussi ((fr)) « France : une affaire de cannibalisme embarrasse l'administration pénitentiaire » . Wikinews , 6 janvier 2007. ((fr)) « France : un détenu se suicide

wikinews.org | 2015/7/10 1:12:18

Condamnation de Microsoft Corporation pour violation de brevet Imprimer cet article

En effet, le tribunal à estimé que la méthode de personnalisation et de manipulation des fichiers XML qu'utilise Word avait été copiée du brevet développé par i4i. Il reste 60 jours à Microsoft pour appliquer le jugement : toutes les versions, y compris les démonstrations, de Word

wikinews.org | 2015/7/9 21:20:38