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Droit en France : le juge judiciaire peut infliger une astreinte à l'État Imprimer cet article

Une justiciable avait obtenu des tribunaux de l'ordre judiciaire la condamnation de l'État à lui verser des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l'état civil des étrangers. L'État n'ayant pas exécuté la décision

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:51

France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré Imprimer cet article

détention provisoire. Le 5 novembre 1996, le tribunal pour enfants de Rochefort a prononcé à son encontre une peine de 5 mois de prison ferme. Et c'est donc dans la nuit qui suivit qu'il mit fin à ses jours. Son père a donc assigné en responsabilité l'administration pénitentiaire

wikinews.org | 2015/7/10 1:12:18

Brèves : 17 décembre 2010 Imprimer cet article

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par le tribunal de grande instance de Paris pour atteinte à la présomption d'innocence à l encontre de l'ancien conseiller de Michèle Alliot-Marie au ministère de la Justice , David Sénat . Le ministre de l'Intérieur devra verser un euro de dommages et intérêts à David Snat

Justice : La Cour de cassation casse l'arrêt en faveur de Bernard Tapie Imprimer cet article

Selon les magistrats, « aucune faute n'est en l'état caractérisée à l encontre du Crédit lyonnais. » et a jugé l'arrêt attaqué comme erroné en droit. L'affaire a été renvoyée devant une autre formation de jugement de la Cour d'appel de Paris. Selon l'avocat de l'ex-homme

wikinews.org | 2015/7/10 3:55:13

France : l'arrestation « musclée » d'un patron de presse suscite une tempête politico-judiciaire Imprimer cet article

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article. Il a été débouté à chaque fois pour procédure abusive puis condamné à verser des dommages intérêts au quotidien de gauche. L'affaire n'en restait pas là. Dans le cadre d'une nouvel plainte concernant cet article, le dossier a été confié à M me Emmanuelle Ducos. Par

Droit en France : la loi HADOPI 2 partiellement validée par le Conseil constitutionnel Imprimer cet article

de loi permettant, cette fois à l'autorité judiciaire, d'interdire l'accès à Internet à l encontre de ceux qui seraient convaincu de violation des droits d'auteur. L'option choisie par Nicolas Sarkozy était la procédure simplifiée de saisine du juge pénal. Le Conseil constitutionnel

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:28

Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique Imprimer cet article

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:28

Affaire Erika : Total, l'armateur et l'organisme certificateurs déclarés coupables par la justice française Imprimer cet article

statué sur les demandes des 101 parties civiles, lesquelles demandent plus d'un milliard d'euros de dommages intérêts . Les juges ont condamné les personnes intéressées, à payer solidairement la somme de 192 millions d'euros de dommages intérêts tout en déclarant les demandes de

wikinews.org | 2015/7/9 13:06:40

Suisse : le groupe Novartis est condamné aux États-Unis pour discrimination Imprimer cet article

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qui se dérouler mardi, la cour fixera le montant que Novartis devra de plus payer à titre de dommages intérêts « punitifs » à l'ensemble des plaignantes. L'entreprise s'est déclarée « déçue » par ce jugement et a annoncé étudier la possibilité d'interjeter appel. Sources

Droit en France : on ne saurait s'enrichir de la Justice Imprimer cet article

pourvoi introduit par les particuliers en question. Le nœud du problème concerne les très lourds dommages intérêts punitifs infligés à la partie perdante. Leur montant dépasse nettement le montant des frais de remise en état du bateau pour s'y ajouter à ces dernières. Ce type de

wikinews.org | 2015/7/9 23:06:11