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Résultats 1 - 10 sur un total 28 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts accuse / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique Imprimer cet article

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:28

France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré Imprimer cet article

. Ce dernier a été condamné à verser aux parents de la victime la somme de 30 000 € de dommages intérêts . Voir aussi ((fr)) « France : une affaire de cannibalisme embarrasse l'administration pénitentiaire » . Wikinews , 6 janvier 2007. ((fr)) « France : un détenu se suicide

wikinews.org | 2015/7/10 1:12:18

Suisse : le groupe Novartis est condamné aux États-Unis pour discrimination Imprimer cet article

Industria_Novartis

qui se dérouler mardi, la cour fixera le montant que Novartis devra de plus payer à titre de dommages intérêts « punitifs » à l'ensemble des plaignantes. L'entreprise s'est déclarée « déçue » par ce jugement et a annoncé étudier la possibilité d'interjeter appel. Sources

Affaire Erika : Total, l'armateur et l'organisme certificateurs déclarés coupables par la justice française Imprimer cet article

statué sur les demandes des 101 parties civiles, lesquelles demandent plus d'un milliard d'euros de dommages intérêts . Les juges ont condamné les personnes intéressées, à payer solidairement la somme de 192 millions d'euros de dommages intérêts tout en déclarant les demandes de

wikinews.org | 2015/7/9 13:06:40

États-Unis : le fils de Charles Taylor condamné à 97 ans de réclusion Imprimer cet article

sanctions civiles contre le fils de Charles Taylor permettraient peut-être de condamner à verser des dommagesintérêts aux victimes d'Emmanuel et du gouvernement Taylor » . Les Nations Unies , de leur côté, cherchent à découvrir les avoirs bancaires de Taylor et dans le monde

wikinews.org | 2015/7/10 15:38:10

Droit en France : le juge judiciaire peut infliger une astreinte à l'État Imprimer cet article

Une justiciable avait obtenu des tribunaux de l'ordre judiciaire la condamnation de l'État à lui verser des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l'état civil des étrangers. L'État n'ayant pas exécuté la décision

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:51

Justice : La Cour de cassation casse l'arrêt en faveur de Bernard Tapie Imprimer cet article

avocat de l'ex-homme d'affaire, rien n'est encore perdu, il est possible d'espérer de plus lourds dommages intérêts à l'encontre du consortium de réalisation (CDR) qui gére le passif du Crédit lyonnais . Sources ((fr)) – AFP ,  « A la surprise générale, la Cour de cassation

wikinews.org | 2015/7/10 3:55:13

Condamnation de Microsoft Corporation pour violation de brevet Imprimer cet article

En effet, le tribunal à estimé que la méthode de personnalisation et de manipulation des fichiers XML qu'utilise Word avait été copiée du brevet développé par i4i. Il reste 60 jours à Microsoft pour appliquer le jugement : toutes les versions, y compris les démonstrations, de Word

wikinews.org | 2015/7/9 21:20:38

Affaire Dominique Strauss-Kahn : les charges abandonnées Imprimer cet article

Strauss-Kahn,_Dominique_(official_portrait_2008)

Dominique Strauss-Kahn mais se contentant d'abandonner les charges, elle peut espérer y obtenir des dommages et intérêts . En effet, à la différence du pénal, où la culpabilité doit être établie « au-delà de tout doute raisonnable », il suffit au civil que l'accusation apporte

Brèves : 13 mars 2008 Imprimer cet article

Il a été condamné à une amende de 10 000 euros et devra également verser 5 000 euros de dommages et intérêts à la Ligue des droits de l'Homme . –  Source :   SDA-ATS / swissinfo.ch  (fr)  :    – Hong Kong [ modifier | modifier le wikicode ] Hong Kong , grippe

wikinews.org | 2018/7/22 22:04:25